RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1992, n° 90-12.384

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-12-04

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de :

1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM), dont le siège est ... (12e),

2°) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Le Griel, avocat de Mlle Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Melle Y..., qui relevait initialement du régime général de sécurité sociale au titre de l'assurance volontaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème ch. D, 4 décembre 1989) de l'avoir déclarée régulièrement affiliée au nouveau régime de l'assurance volontaire pour la période du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1984 et d'avoir validé les contraintes décernées contre elle par la caisse primaire d'assurance maladie afin d'avoir paiement des cotisations et majorations de retard correspondant à la période considérée, alors, d'une part, qu'en affirmant que la caisse avait bien adressé à l'intéressée la notice-type établie conformément aux prescriptions de l'article 44 du décret du 11 juillet 1980, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle fondait une telle affirmation, autres que l'accusé de réception du 30 septembre 1980 qui, s'il établissait bien l'envoi d'un courrier de la caisse à Melle Y... à cette date, ne faisait aucunement la preuve du contenu dudit courrier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu induire de ce que Melle Y... avait payé les cotisations du troisième trimestre de 1984 et organisé sa sortie du régime de l'assurance personnelle à compter du 1er novembre 1984 la reconnaissance par elle même de son affiliation audit régime, le comportement de l'intéressée, qui se bornait à tirer les conséquences

de la position de la caisse, n'impliquant pas nécessairement une telle reconnaissance ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, notamment l'absence de réponse de l'intéressée à un courrier recommandé de la caisse du 18 septembre 1981, lui accordant un ultime délai pour renoncer à l'assurance personnelle, la cour d'appel a pu en déduire que Melle Y... avait été affiliée de plein droit à ce régime à compter du 1er janvier 1981, conformément aux articles 10 de la loi N° 78-2 du 2 janvier 1978 et 44 du décret N° 80-548 du 11 juillet 1980, avec obligation de régler les cotisations correspondantes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 80-548 1980-07-11 art. 44
  • Loi 78-2 1978-01-02 art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.