En bref
- Sommaire
Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
Une cour d'appel ne peut donc dans le même arrêt révoquer l'ordonnance de clôture et fixer celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions qui avaient été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Révocation de l'ordonnance
- Condition
- Moment
- Révocation dans la décision statuant au fond
- Impossibilité
- Dépôt des conclusions des parties
- Dépôt le jour de l'ordonnance
- Révocation de celle
- Ci
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ;
Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que, statuant dans une instance en divorce opposant M. X... à son épouse, la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions qui avaient été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement ;
Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1991-12-18 , Bulletin 1991, III, n° 329, p. 193 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.