CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 1992, n° 90-16.329

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1990-01-15

En bref

Sommaire

Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.

Une cour d'appel ne peut donc dans le même arrêt révoquer l'ordonnance de clôture et fixer celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions qui avaient été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Révocation de l'ordonnance
  • Condition
  • Moment
  • Révocation dans la décision statuant au fond
  • Impossibilité
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Dépôt le jour de l'ordonnance
  • Révocation de celle
  • Ci

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ;

Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que, statuant dans une instance en divorce opposant M. X... à son épouse, la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions qui avaient été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement ;

Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-12-18 , Bulletin 1991, III, n° 329, p. 193 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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