RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 1992, n° 91-86.099

Décision attaquée : cour d'assises du Puy-de-Dôme 1991-10-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique, K

contre l'arrêt de la cour d'assises du PUYdeDOME en date du 11 octobre 1991 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles , et du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des pièces authentiques de la procédure que les débats se sont déroulés le 11 et 12 octobre 1991, que les magistrats de la Cour et les neuf jurés se sont retirés dans la salle des délibérations le 12 octobre 1991 à 0 h 50 et que l'arrêt de condamnation a été postérieurement prononcé le 12 octobre 1991 à 1 h 45 ; que la feuille de questions mentionne que la délibération sur la culpabilité et sur la peine a eu lieu le 11 octobre 1991 ; "alors que les mentions de l'arrêt de condamnation du procèsverbal et de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que la Cour de Cassation, en présence de mentions contradictoires du procèsverbal des débats, de la feuille de questions et de l'arrêt de condamnation, actes ayant même valeur probante, relatives à la date à laquelle les décisions sur la culpabilité et la peine ont été prises, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'arrêt de condamnation" ; Attendu que le procèsverbal des débats constate que le 11 octobre 1991, l'audience de la cour d'assises suspendue à 22 h 55 a été reprise à 23 h 05 pour les plaidoiries des avocats de Dominique X..., que le 12 octobre 1991 à 0 h 50, la Cour et le jury se sont retirés dans la salle des délibérations et qu'à 1 h 50, après le prononcé de la décision, l'audience criminelle a été levée ; Attendu que l'arrêt de condamnation portant également la date du 12 octobre 1991, il apparaît que c'est à la suite d'une erreur matérielle manifeste que la feuille de questions porte dans son intitulé, et non à la suite de la déclaration de la Cour et du jury,

la date du 11 octobre 1991 ; que, dès lors, aucune incertitude ne résulte de cette discordance quant à la date de la délibération ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi; d

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 362, 364 et 365

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.