En bref
- Sommaire
La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de Cassation.
- Thèmes
- Suspicion légitime
- Cas
- Procédure inapplicable à la Cour de cassation
Texte intégral
ATexte intégral
.
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête de M. X... portant la date du 10 février 1992 et tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation pour connaître du litige l'opposant à la société Solétanche (pourvoi n° 89-16.221) et à l'Institut national de la propriété industrielle (pourvoi n° 89-18.024) ;
Attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la demande
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 356, 358, 359
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1977-12-14 , Bulletin 1977, II, n° 239, p. 174 (suspicion légitime et irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.