CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1992, n° 90-12.982

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-03-01

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles s'appliquent, selon l'article 2 de cette loi, sans préjudice des dispositions du décret-loi du 8 août 1935, dont l'article 6 est toujours en vigueur ; en conséquence ne peut diriger une société une personne condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis pour l'une des infractions prévues par ce texte.

Thèmes
  • Société a responsabilité limitee
  • Gérant
  • Cessation des fonctions
  • Cessation de son fait
  • Survenance d'une cause d'incapacité ou d'interdiction professionnelle
  • Incapacité d'exercer (loi du 30 août 1947)
  • Application sans préjudice de l'interdiction prévue par l'article 6 du décret
  • Loi du 8 août 1935
  • Infraction prévue par l'article 6 du décret
  • Condamnation
  • Peine d'emprisonnement avec sursis

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Vu l'article 6 du décret loi du 8 août 1935 ;

Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions, comporte de plein droit interdiction du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société par actions ou à responsabilité limitée, ou une agence ou succursale de société par actions ou à responsabilité limitée, ou d'exercer les fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans ces sociétés, ou d'engager la signature sociale de ces sociétés et que toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge du tribunal de commerce commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, qui avait ordonné la radiation de l'inscription de M. X... en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Carité en raison de la condamnation définitive à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende prononcée le 10 juin 1987 par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie, la cour d'appel a retenu que la condamnation prononcée ayant été assortie du sursis, n'était pas de nature, au regard de l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles, à interdire à l'intéressé l'exercice de l'activité commerciale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 2 de la loi du 30 août 1947, l'incapacité prévue à l'article 1er s'applique sans préjudice des dispositions du décret-loi du 8 août 1935, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Décret-loi 1935-08-08 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.