RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1992, n° 90-15.030

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-02-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société l'Avenir Graphique, société anonyme, dont le siège social est rue des Epinettes, zone industrielle à Torcy (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile), au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des pays de l'Yonne, dont le siège social est 29, 31, ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société l'Avenir Graphiques, de Me Blondel, avocat de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des pays de l'Yonne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1990), que, pour le paiement de travaux d'imprimerie exécutés par la société Avenir graphique (société AG), la société Courtin publicité (société Courtin) a émis une lettre de change, avalisée par la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Yonne (la caisse d'épargne) ; qu'alléguant des malfaçons, la société Courtin n'en a pas payé le montant à l'échéance ; que la société AG a assigné la caisse d'épargne en sa qualité de caution, lui réclamant le paiement du montant de l'effet de commerce litigieux ; Attendu que la société AG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le cautionnement doit être exprès, il peut, en matière commerciale, être prouvé par tous moyens ; qu'en écartant la force probante des deux correspondances en date des 12 juin et 20 juillet 1987, au prétexte qu'elles n'auraient pas constitué la preuve d'un engagement séparé émanant du donneur d'aval ni même valant commencement de preuve par écrit, cela, sans avoir écarté le caractère commercial de l'obligation en cause que le jugement, dont elle sollicitait la confirmation, avait constaté, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et 109 du Code

de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à en reproduire la teneur sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, que les correspondances des 12 juin et 20 juillet 1987 échangées entre les litigeants révélaient que le

donneur d'aval avait eu l'intention de cautionner la dette du tiré, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; et alors, enfin, que le cautionnement en faveur du tiré peut résulter de la signature apposée comme avaliste

sur une lettre de change ; qu'en exigeant que la preuve du cautionnement résultât d'un engagement séparé établissant des rapports juridiques différents de ceux résultant de la lettre de change, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant, sans écarter le caractère commercial de l'obligation, que les lettres visées au pourvoi analysées par l'arrêt, ne constituaient pas la preuve d'un engagement séparé émanant du donneur d'aval et ne valaient pas non plus commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a procédé à la vérification prétendument omise et a exercé son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; Attendu, en second lieu, que, dans ses conclusions d'appel, la société AG a soutenu que sa demande devait être accueillie "sur le plan du droit commun", à partir duquel le juge du fond pouvait rechercher dans les éléments du litige la preuve d'un cautionnement ; que la société AG n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé en les deux premières ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de commerce 109

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.