RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1992, n° 90-17.982

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-06-22

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui retient qu'une demande en justice résulte clairement de la motivation de l'acte introductif d'instance, même si elle n'est pas reprise dans le dispositif, décide à bon droit que cette demande n'est pas nouvelle en appel.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande
  • Objet
  • Assignation
  • Demande formulée dans les motifs
  • Absence de reprise dans le dispositif
  • Effet
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Reprise de la demande originaire (non)
  • Demande originaire formulée dans les motifs

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance fixe les prétentions du demandeur ; qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du même Code que seules peuvent être soumises aux juges d'appel les prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, l'acte introductif d'instance se contentait, dans l'énoncé des motifs, de faire allusion à la clause résolutoire insérée dans le bail, sans saisir le Tribunal sur ce chef ; que dès lors, en accueillant, cependant, ce chef de demande, sur lequel le premier juge n'avait pas été appelé à statuer, la cour d'appel a 1°) ensemble, méconnu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile et violé, par fausse application, l'article 565 du même Code, 2°) violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la demande litigieuse résultait clairement de la motivation de l'acte introductif d'instance, même si elle n'était pas reprise dans le dispositif, a décidé, à bon droit, que cette demande n'était pas nouvelle en appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-11-23 , Bulletin 1983, III, n° 240, p. 182 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1985-03-19 , Bulletin 1985, III, n° 58, p. 43 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1989-05-10 , Bulletin 1989, V, n° 347, p. 210 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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