CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1992, n° 88-42.594

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1988-03-29

En bref

Sommaire

Si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général de la société, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société, en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts.

Encourt la cassation l'arrêt qui a rejeté l'exception invoquée par l'intimé et tendant à faire prononcer la nullité de l'acte d'appel formé au nom d'une société par un directeur de magasin titulaire d'un pouvoir donné par le directeur général de la société alors, d'une part, que le directeur de magasin, simple mandataire du directeur général, n'avait pas acquis de ce fait à l'égard des tiers plus de pouvoirs que le mandant, d'autre part, que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond de l'acte de procédure.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Nullité
  • Irrégularité de fond
  • Définition
  • Défaut de pouvoir
  • Societe (règles générales)
  • Représentation en justice
  • Qualité
  • Défaut
  • Procédure civile
  • Acte de procédure

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article 117 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la société Grands Magasins Z... (société GML) en qualité de chef de caisse et exerçant au magasin Carrefour de Crèches-sur-Saône, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités à la suite de son licenciement ;

Attendu que, pour rejeter l'exception invoquée par Mme Y... et tendant à faire prononcer la nullité de l'acte d'appel formé le 24 juin 1987 au nom de la société, l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 15 des statuts de la société GML, sur la proposition de son président, le conseil d'administration peut nommer un ou deux directeurs généraux, lesquels, à l'égard des tiers, disposent chacun des mêmes pouvoirs que le président ; qu'il ressort d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Mâcon que la société avait, à la date du 24 juin 1987, pour président-directeur général M. Jean-Pierre Z... et pour directeur général M. Alain X... ; que, par acte du 21 janvier 1987, M. X... a consenti une subdélégation de pouvoirs au directeur, ès qualités du magasin à l'enseigne Carrefour situé à Crèches-sur-Saône, comportant expressément la possibilité d'ester en défense pour toutes affaires affectant l'exploitation ou le personnel du magasin dans le domaine notamment de la législation du travail ; qu'en conséquence, le directeur du magasin, qui avait reçu un pouvoir préalable à l'acte d'appel du 24 juin 1987, avait qualité pour interjeter appel dans l'instance engagée par Mme Y... contre la société ;

Attendu cependant que, si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que l'article 15 des statuts de la société GML attribuent au directeur général de la société, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société, en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que le directeur du magasin, simple mandataire du directeur général, n'avait pas acquis de ce fait à l'égard des tiers plus de pouvoirs que le mandant, d'autre part, que le défaut de pouvoirs de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond de l'acte de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 117 al. 2
  • nouveau Code de procédure civile 117

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1985-05-06 , Bulletin criminel 1985, n° 170, p. 436 (rejet)
  • Chambre sociale, 1986-06-18 , Bulletin 1986, V, n° 306, p. 235 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.