Appel civil – Acte d'appel : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 25-16.667Le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de la qualité d'intimée de la seule partie à laquelle l'appelant est opposé et qui est expressément identifiée dans cet acte, non visé par l'article 117 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-11.348Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'arrêt qui, pour constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la cour…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 22-23.553Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'arrêt qui constate qu'en l'absence des chefs critiqués dans la déclaration d'appel, la cour…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-20.374La déclaration d'appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'appelant, est entachée d'un vice de forme. En application des articles 114 et…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.176Une cour d'appel doit, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'est pas jointe à celle-ci
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.603Il résulte de la combinaison des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 20-18.169Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-24.821En application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel doit inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif en l'absence de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 25-16.667Le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de la qualité d'intimée de la seule partie à laquelle l'appelant est opposé et qui est expressément identifiée dans cet acte, non visé par l'article 117 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-11.348Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'arrêt qui, pour constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la cour…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 22-23.553Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'arrêt qui constate qu'en l'absence des chefs critiqués dans la déclaration d'appel, la cour…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-20.374La déclaration d'appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'appelant, est entachée d'un vice de forme. En application des articles 114 et…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.176Une cour d'appel doit, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'est pas jointe à celle-ci
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.603Il résulte de la combinaison des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 20-18.169Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-24.821En application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel doit inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif en l'absence de…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842Aucune disposition du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation
- AvisCass. autre, 11 mai 2023, n° 23-70.002La déclaration d'appel formée par l'appelant, personne physique, à l'encontre d'un jugement rendu en matière de nationalité doit désigner le procureur général près la cour d'appel. Cette déclaration d'appel contre un…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720Ne méconnaît pas l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et décide à bon droit qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'est pas saisie, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.516Il résulte de la combinaison des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ainsi que des articles 748-1 et 930-1 du même code, que la…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.037La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond,…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.766Il résulte des articles 2241 et 2243 du code civil que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel,…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2020, n° 18-15.229En application des dispositions de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel ne peut être limité que par la mention dans la déclaration d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.954Une cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel se borne à solliciter la réformation et/ou l'annulation de la décision sur les chefs qu'elle énumère et que l'énumération ne comporte que l'énoncé des demandes…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-22.528Une cour d'appel, qui constate que les déclarations d'appel tendant à la réformation d'un jugement se bornent à mentionner en objet que l'appel est "total" et n'ont pas été rectifiées par une nouvelle déclaration…
- CassationCass. com., 27 mars 2019, n° 17-26.646Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663Si en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application 2243 du même code,…
- AvisCass. autre, 20 déc. 2017, n° 17-70.035La sanction attachée à la déclaraion d'appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet "appel total" ou "appel général", sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l'appel ne tend…
- AvisCass. autre, 20 déc. 2017, n° 17-70.036La sanction attachée à la déclaraion d'appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet "appel total" ou "appel général", sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l'appel ne tend…
- AvisCass. autre, 20 déc. 2017, n° 17-70.034La sanction attachée à la déclaraion d'appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet "appel total" ou "appel général", sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l'appel ne tend…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-15.568Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 16-10.525Viole l'article 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.589En vertu de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours devant la cour d'appel doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-14.240Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare sans objet le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable un appel formé contre un jugement rejetant des exceptions de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.145L'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel, sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-66.523La déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux. Un appel formé par télécopie est donc irrecevable
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.743L'irrégularité affectant la désignation de l'intimé dans une déclaration d'appel n'est pas sanctionnée par la nullité lorsque la décision et son acte de notification ne mentionnaient pas d'autre partie que celle qui a…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-12.454La désignation d'une société appelante dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant un nom commercial n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.943L'article 901 du nouveau code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est signée par l'avoué. Est régulière une déclaration d'appel comportant les mentions exigées et revêtue de la signature d'un avoué,…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.406L'appel ne pouvant être formé que par la remise au greffe d'une déclaration, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux, il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-12.342Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel relatives au représentant de cette personne…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-14.980Après avoir relevé qu'une déclaration d'appel comportait l'indication d'un domicile inexact, une cour d'appel, retenant souverainement qu'il en était résulté un grief pour les intimés, a décidé à bon droit que, faute de…
- CassationCass. ass. plén., 6 déc. 2004, n° 03-11.053Viole les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-15.608Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel, avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.802Il résulte des articles 17 et 905 du nouveau Code de procédure civile, que lorsqu'un premier président d'une cour d'appel constate la caducité d'une déclaration d'appel, son ordonnance, lorsqu'elle a été prise sans…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-10.079Selon l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant ne peut intimer qu'une partie figurant en première instance. Il en résulte que la déclaration d'appel contient la désignation de la personne intimée et…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.922Selon l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant ne peut intimer qu'une partie figurant en première instance. Il en résulte que la déclaration d'appel contient la désignation de la personne intimée et…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.568Ayant relevé que l'adresse de l'appelante, indiquée dans l'acte d'appel, puis reprise dans la requête qu'elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état était inexacte et que l'huissier de justice n'avait pu…
- RejetCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.309
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-02.423La partie autorisée à interjeter appel de la décision de sursis, est tenue d'effectuer la déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance du premier président.
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-15.149L'enseigne, au même titre que la dénomination sociale ou le nom commercial, associée à l'indication de la forme juridique, du siège social et de l'organe qui la représente constitue l'une des mentions de la déclaration…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-00.935L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 00-21.705
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-43.912
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-00.287
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-11.603
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-19.487
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-21.500
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-19.517
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-18.659
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.571
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.825
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.242Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.555Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel ne comportant aucune précision sur l'organe représentant la personne morale appelante, retient par un motif général inopérant, sans constater un préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-10.256Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.828Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.538Il résulte des articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile que la caducité de l'acte d'appel sanctionne le seul défaut d'inscription au rôle dans le délai prescrit. Dès lors, viole les textes précités la…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-14.776
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-16.582L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-13.485C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'à l'adresse indiquée par les appelants dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice chargé de leur signifier…
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.508
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.259
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-40.298
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-17.613L'appel d'un jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond doivent être déclarés, selon l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, concomitamment, ce qui s'entend d'un même acte ou de deux actes…
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 99-10.527
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.726
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-22.492
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.248
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-13.855Encourt la cassation la cour d'appel qui prononce la nullité de l'acte d'appel interjeté par une société en retenant que celle-ci étant en liquidation amiable, le recours aurait dû être exercé par son liquidateur et…
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-12.217Le défaut d'indication, dans la déclaration d'appel, de l'organe social de la société demanderesse à l'instance constitue un vice de fond.
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-11.077
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.833
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 96-05.105
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-70.291Viole l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne relève pas d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration d'appel, sous forme…
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-17.196
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 91-43.757L'inexistence juridique d'une partie appelante constitue une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice qui n'est pas susceptible d'être couverte, et en application de l'article 120 du…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.790Il résulte de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance. Viole ce texte…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.508L'article 901 du nouveau Code de procédure civile disposant que l'acte d'appel désigne seulement l'organe qui représente la personne morale mais n'exigeant pas la dénomination de ce représentant, justifie légalement sa…
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-17.852
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.610L'imprécision d'une déclaration d'appel entraîne la nullité comme faisant grief à l'intimée empêchée de préparer sa défense et donnant à l'appelant la possibilité de faire porter l'appel sur l'une ou l'autre des…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.594Si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général de la société, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.414L'assignation valant conclusions, une cour d'appel constatant que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complétait les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer que la nullité…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.308Une cour d'appel, en relevant que le chef d'agence d'une compagnie d'assurances ne justifiait pas du pouvoir de représenter cette compagnie dans la déclaration d'appel, caractérise une irrégularité de fond affectant la…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.812
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.594Caractérise une nullité de fond l'arrêt qui relève qu'un appel a été déclaré au nom d'une société par une personne décédée.
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.864Les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution des décisions. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui ne caractérise pas autrement le…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.696Manque de base légale l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel ne comportant pas le domicile réel de l'appelant, retient que le grief causé par l'irrégularité invoquée résulte de ce que les intimés ne peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.828Doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un acte d'appel pour fausse domiciliation, omet de constater que la régularisation qui était intervenue laissait subsister un préjudice à cet égard.
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 84-16.462
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.354
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.159Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler un acte d'appel, retient que la société appelante avait quitté définitivement et complètement les lieux situés à l'adresse mentionnée dans la…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-14.999
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-41.799
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.017Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par une partie d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à un syndicat de…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.200La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant de la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; l'absence d'une telle mention ne saurait donner lieu à…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-41.144Les juges d'appel, qui ont relevé qu'aucun pouvoir n'était joint à une déclaration d'appel et que celle-ci ne contenait aucune indication d'un pouvoir habilitant une partie à relever appel au nom d'une société, ont…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-14.698A violé les articles 117 et 121 du Nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a rejeté l'exception de nullité d'un acte d'appel, alors que selon l'article 117 le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.964Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la nullité d'une déclaration d'appel, sans caractériser l'inexactitude de l'adresse indiquée par l'appelant et la corrélation pouvant exister entre…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-12.820Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler une déclaration d'appel se borne à retenir que la société appelante avait indiqué dans sa déclaration, un siège social situé à une adresse où…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.030L'irrégularité de fond qui entache un acte d'appel, affectant la saisine de la Cour d'appel, ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-11.378Est irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant d'un jugement réputé contradictoire, dès lors que "l'acte d'appel" ne contenait que les formules vagues et imprécises d'un imprimé préétabli "à toutes…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-12.871C'est au Président de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qu'il appartient, conformément à l'article 922 du nouveau code de procédure civile, de constater la caducité de l'appel et non au Conseiller de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 78-13.288Lorsque les conditions de forme et de délai prévues aux articles 901 et 538 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas observées, il en résulte une perte du droit de relever appel entraînant l'irrecevabilité de…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-13.631Un acte d'appel ne peut pas être annulé au seul motif que la fausse indication du domicile de l'appelant et le fait qu'il ne puisse faire état d'aucun domicile indispensable au déroulement normal de la procédure…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 77-10.103Les juges d'appel ne sont tenus de répondre qu'aux moyens soulevés par les conclusions d'appel et non à ceux qui sont contenus dans l'acte d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.941Peut rétracter son ordonnance constatant la caducité d'un appel, le Premier président qui relève l'incidence des perturbations postales sur le retard dans la transmission par l'avocat de l'appelant à l'avoué près la…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1978, n° 76-11.284Lorsqu'un appel a été formé en désignant comme appelant un fils au lieu du père, on ne peut admettre que le mandataire chargé de faire appel pour le père a commis une erreur matérielle dans la désignation du requérant…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-11.596La partie, qui dans son acte d'appel, demande la réformation du jugement réputé contradictoire à son égard et à être libérée des condamnations prononcées contre elle, prend parti sur le fond. Il s'ensuit qu'elle ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 75-11.721Les juges d'appel ne sont saisis que des moyens soulevés par voie de conclusions et non de ceux que peut contenir l'acte d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 74-12.897Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour admettre la régularité d'un acte d'appel remis à une personne que l'intimé prétend n'être pas à son service, s'abstient de rechercher si le nom et la qualité…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-11.782Il résulte de la combinaison des articles 120 et 198 du décret du 28 août 1972 que la cour d'appel est saisie par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation dans un délai de deux mois courant, pour les…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.096
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-14.482LES JUGES D'APPEL NE SONT PAS REGULIEREMENT SAISIS DES PRETENTIONS FORMULEES PAR L'APPELANT DANS SON ACTE D'APPEL, LORSQU 'ELLES NE SONT PAS REPRISES DANS SES CONCLUSIONS. IL EN EST AINSI MEME DANS UNE PROCEDURE DE…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-10.134L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'A CHARGE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.529TANT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE, LA FORMALITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PUISQU'ELLE CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET QUE SON OMISSION PORTE…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1974, n° 72-14.707UN ACTE D'APPEL UNIQUE QUI ENONCE QU'IL ETAIT INTERJETE APPEL "DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE..." PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN APPEL REGULIER CONTRE CHACUN DES DEUX JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.626LES CONCLUSIONS SONT SEULES, A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL , SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. DES LORS, UNE COUR D'APPEL SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI D 'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 72-14.236LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. UN MOYEN QUI NE FIGURE QUE DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, REPRISES PAR L'ACTE D'APPEL, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SOUMIS…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.637AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, MEME EN CAS…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-14.068IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 QUE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-11.036EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 53 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 (APPLICABLE AU POURVOI PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION) L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-11.210L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE DU MANDAT AD LITEM QU 'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT, N'EST PAS EXIGE PAR LES ARTICLES 61 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LE REFUS ULTERIEUR DE L'AVOUE NE SAURAIT…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-10.663L'ABSENCE, DANS UN ACTE D'APPEL, DE LA MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT ENTREPRIS, CONSTITUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI REND CET ACTE NUL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'ERREUR OU LA…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-12.115SELON L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTITIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA DEFENSE. SPECIALEMENT, SI LA DETERMINATION DE LA DECISION…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1970, n° 69-12.720EST A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE SIGNEE D'UN NOM ILLISIBLE ET NE FAISANT ETAT NI DE L'IDENTITE NI DE…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.312En présence de deux jugements rendus à la même date, par le même tribunal, entre les mêmes parties mais sur des litiges différents par leur objet, les juges du deuxième degré, déduisent des éléments de faits qui leur…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 69-11.618Les conclusions sont seules susceptibles de saisir le juge des moyens des parties. Par suite, lorsqu'un appelant s'est borné à reprendre, dans l'acte d'appel ses moyens de première instance et n'a pas conclu au fond…