RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1992, n° 90-16.576

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Guiseppa C..., née X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1989 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse départementale d'allocations familiales de Strasbourg, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Y..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme C... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 22 novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande d'allocation aux adultes handicapés, alors, que, selon le moyen, d'une part, ayant constaté qu'à la date de cette demande, l'intéressée était titulaire d'une carte d'invalidité délivrée le 28 novembre 1975 par la préfecture du Bas-Rhin au taux de 85 % et à titre permanent, la Commission nationale technique ne pouvait lui refuser de s'en prévaloir sous prétexte qu'elle aurait été délivrée sur la base de critères d'appréciation qui diffèrent de ceux actuellement adoptés par la Commission, sans rechercher quels sont ces critères d'appréciation et dire en quoi ils sont différents du guide-barème des invalidités du Code des pension militaires ; alors que, d'autre part, en cas d'incapacité permanente n'atteignant pas 80 %, l'adulte handicapé peut bénéficier de l'allocation s'il est dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; que la Commission nationale technique, ayant reconnu que la commission régionale ne pouvait mentionner l'aptitude à l'emploi de Mme C..., puisqu'elle était âgée de plus de 60 ans à la date de sa demande, aurait dû rechercher si, parvenue à l'âge de 70 ans, elle ne se trouvait pas, de ce fait même, inapte à un emploi, ce qui lui ouvrait droit au bénéfice de l'allocation ; que la décision attaquée manque ainsi de base légale au regard des articles et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le médecin qualifié avait évalué le taux d'incapacité permanente présentée par Mme C... par référence au barème d'invalidité prévu à l'article du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la Commission nationale technique a estimé, compte tenu des troubles fonctionnels présentés par l'intéressée, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le

moyen, que son incapacité n'atteignait pas 80 % ; qu'elle a dès lors exactement décidé quelle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation prévu par l'article du Code de la sécurité sociale ; Et attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'article L. 821-2 du même code que l'impossibilité pour le demandeur à l'allocation de se procurer un emploi, en cas d'incapacité inférieure à 80 %, est appréciée en fonction de son handicap, et non en considération de son âge ; que la décision se trouve dès lors légalement justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.