RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juin 1992, n° 88-15.063

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans, 1988-04-19

En bref

Sommaire

En cas de liquidation judiciaire, l'adjudicataire doit, en vertu de l'article 140, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, verser la totalité du prix d'adjudication au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette règle s'applique, à l'exclusion de toute autre, et notamment de celle du bénéfice du paiement provisionnel prévu à l'article 38 du décret du 28 février 1852 au profit du Crédit foncier et étendu aux organismes assimilés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 19 avril 1988), rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., M. Y..., liquidateur, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'une maison dépendant de l'actif ; que la Société de crédit immobilier du département de la Sarthe (la société de crédit), créancière hypothécaire inscrite sur l'immeuble, a demandé, en formulant un dire sur le cahier des charges, que l'adjudicataire soit tenu de lui verser, en vertu de l'article 38 du décret du 28 février 1852, à titre provisionnel et à concurrence du prix d'adjudication, le montant des annuités qui lui étaient dues ;

Attendu que la société de crédit fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire, alors, selon le pourvoi, que l'article 38 du décret de 1852 prévoit un versement provisionnel dans les 8 jours de la vente ; qu'il dispose qu'après les délais de surenchère le surplus du prix doit être versé à la société créancière à concurrence de sa créance, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions des créanciers de l'emprunteur ; qu'il réserve une action en répétition si la société avait été indûment payée ; que la réserve de cette action en répétition garantit suffisamment le respect des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que, dans certains cas exceptionnels, certaines créances seraient préférables à la créance hypothécaire de la société de crédit ; que le jugement ne pouvait donc statuer comme il l'a fait sans violer par refus d'application l'article 38 du décret du 28 février 1852, et par fausse application l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que le jugement retient exactement qu'en cas de liquidation judiciaire, s'applique, à l'exclusion de toute autre, la règle édictée par l'article 140 du décret du 27 décembre 1985, aux termes duquel, dans les 3 mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations, la totalité du prix de l'adjudication, y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 1852-02-28 art. 38
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 140, al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.