CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 1992, n° 90-11.722

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille 1989-12-14

En bref

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Donation partage
  • Bail d'un domaine agricole par le nu
  • Propriétaire
  • Fictivité du bail
  • Recherches nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques B..., demeurant ... en Baroeul (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Lille (1ère chambre), au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du Budget, dont le siège est ... (12e),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. X..., Mme A..., MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Y..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me le Prado, avocat de M. B..., de Me Goutet, avocat de M. Z... général ds Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Vu l'article du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux B... ont consenti le 14 janvier 1982 à leur fils Jacques, qui exploitait leur domaine agricole, en vertu d'un bail venu à expiration quatre ans plus tôt, un nouveau bail de dix-huit années sur les bâtiments d'exploitation et d'habitation ; que le 29 janvier suivant, ils ont procédé à la donation-partage de leur patrimoine entre leurs trois enfants, Jacques B..., recevant notamment dans sa part la nue-propriété des biens qu'il avait reçus à bail quinze jours plus tôt ; que l'administration des impôts a estimé que la bail avait été conclu pour des raisons exclusivement fiscales et a procédé à un redressement ; que Jacques B... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant de ce redressement ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, le jugement s'est borné à retenir qu'en raison du bref laps de temps écoulé entre les deux actes M. Jacques B... savait en signant le bail qu'il serait nu-propriétaire des biens qu'il prenait à bail et qu'ainsi le bail était dénué d'utilité ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser l'existence de préoccupations fiscales exclusives, le

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Douai ; Condamne le Directeur général des Impôts, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L64

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.