RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juin 1992, n° 90-12.935

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre B) 1990-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la Société construction mécaniques de Normandie, dont le siège social est sis à Paris (16e), ...,

2°/ la société d'armements et de transports maritimes Félix Y..., société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16e), ...

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit de la société Al Mazroui Trading et Général Services, société de droit des Emirats Arabes Unis, dont le siège social est sis ... (Emirats Arabes Unis),

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société constructions mécaniques de Normandie et de la société d'armements et de transports maritimes Félix Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Al Mazroui Trading et Général Services, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990), que la société Constructions Mécaniques de Normandie (société CMN) et la société d'Armements et de Transports Maritimes Felix X... (société X...) ont chargé la société de droit des Emirats Arabes Unis, société Al Mazroui Trading And General Services (société Al Mazroui) de la promotion de leurs navires de guerre auprès des Emirats Arabes Unis ; que, prétendant qu'un appel d'offre portant sur six navires avait été annulé par ces états, la société X... a mis fin au contrat de représentation de la société Al Mazroui ; que celle-ci, qui a considéré que cette rupture était abusive, a assigné ses cocontractantes en réparation de son préjudice moral ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés CMN et X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que le retrait de l'appel d'offre n'aurait pas été prouvé, tout en relevant, par ailleurs, que le marché avait été attribué à une société étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société X... n'aurait pas justifié de la caducité du contrat, tout en constatant, par ailleurs, que l'appel avait été conclu avec une société étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

constatations, au regard des articles et du Code civil, et alors, enfin, qu'en jugeant la résiliation abusive, tout en relevant, par ailleurs, que l'appel d'offre pour lequel la société Al Mazroui avait été mandatée avait été attribué à une société étrangère, ce qui, aux termes de la convention passée avec la société Al Mazroui, privait celle-ci de tout droit à rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, que le contrat de représentation conclu avec la société Al Mazroui jusqu'au 25 août 1985 a été résilié le 21 mars 1985 par la société X... sans que celle-ci ait rapporté la preuve qu'à cette date les Emirats Arabes Unis avaient retiré leur appel d'offre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société constructions mécaniques de Normandie et la société d'armements et de transports maritimes Félix Y..., envers la société Al Mazroui Trading et Général Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.