En bref
- Décision
! Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Roland Y...,
2°/ Mme Marylène X..., épouse Y...,
demeurant ensemble à Reims (Marne), ... et ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit :
1°/ de M. Albert A...,
2°/ de Mme Renée Z..., épouse A...,
demeurant ensemble à Reims (Marne), 50, place Drouet d'Erlon,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
CMotivation
Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt (Reims, 6 décembre 1989) qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, les a déboutés de leur demande en réintégration des locaux appartenant aux époux A..., à la suite d'un arrêt rendu également le 6 décembre 1989, qui a constaté la cessation du contrat de location-gérance et l'obligation de restituer les lieux par les locataires-gérants aux époux A... ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour n° 988 D ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui est la conséquence de l'arrêt n° 988 D, se trouve annulé conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 90-13.349 N ;
! Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.