IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 1992, n° 91-80.715

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-11-02

En bref

Sommaire

Ne répond pas aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale le pourvoi formé par un mandataire " muni d'un pouvoir ", dès lors que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi n'a été adressé par télécopie audit mandataire que le lendemain du jour où il a formé ce recours (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1988, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux.

LA COUR,

Vu le mémoire produit et les observations sur la recevabilité du pourvoi :

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le pourvoi a été formé le 10 janvier 1991 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Me Dupichot, " muni d'un pouvoir " ; que cependant ce mandataire n'était pas alors porteur du pouvoir spécial exigé par l'article du Code de procédure pénale, ce document, annexé à la déclaration de pourvoi, ne lui ayant été adressé par télécopie que le lendemain et portant comme date d'expédition le 11 janvier, 9 heures 44 ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux conditions de l'article susvisé, le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1987-03-31 , Bulletin criminel 1987, n° 146, p. 400 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 169, p. 435 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1989-10-09, Bulletin criminel 1989, n° 344, p. 834 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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