CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1992, n° 90-17.699

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-05-04

En bref

Sommaire

La loi ne sanctionne pas par la nullité de la proposition du bailleur une stipulation concernant la date d'effet du contrat de location proposé qui peut être fixée par le juge saisi dans le délai de 6 mois à compter de cette proposition.

Viole l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 la cour d'appel qui, pour décider que l'article 28 de cette loi est inopposable au locataire en raison du caractère irrégulier de la proposition, se fonde sur la date d'effet du contrat proposé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que la société Lilas Paris 190, propriétaire d'un appartement classé en catégorie 2B, a, le 13 novembre 1987, notifié à Mme X..., locataire, une proposition de bail en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, avec effet au 1er mai 1988 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ; qu'en cas de saisine du juge, celui-ci fixe le montant du loyer et statue sur les demandes des parties ; que le contrat est alors réputé conclu avec les clauses et conditions fixées judiciairement ; que sauf convention expresse contraire, le contrat de location, conclu dans les conditions de l'article 31, prend effet à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la proposition de contrat de location faite par le bailleur ;

Attendu que pour décider que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 était inopposable à Mme X..., l'arrêt retient aussi que la proposition du nouveau contrat étant à effet du 1er mai 1988, l'acte, en ce qu'il ne réservait pas au locataire un délai de 6 mois pour saisir le juge en cas de désaccord entre les parties, a été fait irrégulièrement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi ne sanctionne pas par la nullité de la proposition une stipulation concernant la date d'effet du contrat proposé, qui pouvait être fixée par le juge saisi dans le délai de 6 mois à compter de cette proposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Loi 86-1290 1986-12-23 art. 31, art. 28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.