Bail a loyer (loi du 23 décembre 1986) – Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-03.070Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonnée à la conformité du logement aux normes minimales de confort et…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.881La cour d'appel qui relève que le bailleur n'était pas autorisé, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, à diviser unilatéralement le contrat de location initial portant sur un…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-22.012Viole les articles 28 et 30 de la loi du 30 décembre 1986 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur tendant à faire homologuer sa proposition d'un contrat de 8 ans en application de l'article 28 précité,…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-11.471La cour d'appel qui relève qu'une même lettre recommandée avait été adressée aux époux colocataires et que l'avis de réception avait été signé par chacun d'eux en déduit exactement que la notification de la proposition…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-19.140La réparation des locaux n'est pas une des conditions préalables que doit remplir le bailleur pour proposer à ses locataires un contrat de bail en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.452En application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le bailleur peut proposer un contrat de location de 8 ans en cours de bail, si le local est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.839La cour d'appel, qui relève qu'à la date de notification de la proposition du nouveau bail, les deux locataires étaient cotitulaires du bail sans qu'un congé ait été donné par l'un d'eux ou à l'un d'eux, retient à bon…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-16.882Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987 la cour d'appel qui retient à bon droit que le revenu net imposable, auquel se réfère ce…
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- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-03.070Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonnée à la conformité du logement aux normes minimales de confort et…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-20.050
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.881La cour d'appel qui relève que le bailleur n'était pas autorisé, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, à diviser unilatéralement le contrat de location initial portant sur un…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-22.012Viole les articles 28 et 30 de la loi du 30 décembre 1986 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur tendant à faire homologuer sa proposition d'un contrat de 8 ans en application de l'article 28 précité,…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-11.471La cour d'appel qui relève qu'une même lettre recommandée avait été adressée aux époux colocataires et que l'avis de réception avait été signé par chacun d'eux en déduit exactement que la notification de la proposition…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-14.456
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-12.562
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-19.140La réparation des locaux n'est pas une des conditions préalables que doit remplir le bailleur pour proposer à ses locataires un contrat de bail en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.452En application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le bailleur peut proposer un contrat de location de 8 ans en cours de bail, si le local est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.839La cour d'appel, qui relève qu'à la date de notification de la proposition du nouveau bail, les deux locataires étaient cotitulaires du bail sans qu'un congé ait été donné par l'un d'eux ou à l'un d'eux, retient à bon…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-16.882Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987 la cour d'appel qui retient à bon droit que le revenu net imposable, auquel se réfère ce…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-17.746Une cour d'appel, statuant sur le prix du contrat de location régi par les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 en application de ses articles 28 et 30 à 33 portant sur un immeuble à usage professionnel retient…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.034Dès lors que le locataire a accepté le classement du local en catégorie II C, ce classement ne peut être remis en cause et la proposition d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.948Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, la cour d'appel qui retient le même mode de calcul…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 91-22.273Selon l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction initiale, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur, le locataire ou…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.737
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.507Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, la cour d'appel qui retient le même mode de calcul…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-21.936Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux obligations du chapitre III de la…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-18.217Viole l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction initiale la cour d'appel, qui pour annuler la proposition d'un nouveau contrat, retient que le délai de 2 mois prévu pour la réponse du…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.699La loi ne sanctionne pas par la nullité de la proposition du bailleur une stipulation concernant la date d'effet du contrat de location proposé qui peut être fixée par le juge saisi dans le délai de 6 mois à compter de…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-13.759Viole l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui constate que la proposition d'un nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.912La notification au locataire de la proposition d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de cette…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-16.984L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, qui permet au bailleur d'un local classé en sous-catégorie 2B ou 2C de proposer un contrat de location au locataire ou occupant de bonne foi, n'institue qu'une simple faculté…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.186L'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 n'exige pas une réception spéciale et matérielle de la proposition de contrat en application de l'article 28 de cette loi. Viole l'article 31 susvisé, ensemble l'article 656 du…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.465Si la notification du contrat de location proposé au locataire ou occupant de bonne foi d'un local classé en sous-catégorie 2 B ou 2 C doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.056Ayant relevé que la locataire savait qu'un différend existait sur la proposition de nouveau contrat avec augmentation du loyer formulée par le bailleur en application des articles 20 et suivants de la loi du 23 décembre…