En bref
- Sommaire
Le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci.
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui annule la préemption exercée par une SAFER, sans préciser si la notification faisait apparaître la qualité de salarié agricole, aide familial ou associé d'exploitation.
- Thèmes
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Préemption
- Exception
- Acheteur privilégié
- Notification à la safer
- Mentions obligatoires
- Qualité de l'acquéreur excluant l'action en préemption
- Conditions d'exercice
- Notification
- Appréciation selon les termes de la notification
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique, qui est recevable
Vu les articles 7-IV de la loi du 8 août 1962 et 8 du décret du 20 octobre 1962 ;
Attendu que pour annuler la préemption exercée, le 25 septembre 1986, par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) sur un domaine rural appartenant à Mme X..., qui entendait le vendre à M. Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 1990) retient que la notification à la SBAFER de la vente des parcelles, effectuée par le notaire le 22 juillet 1986, porte expressément l'indication que l'acquisition a pour finalité l'établissement de l'acquéreur comme exploitant et qu'il n'est pas démontré qu'au 21 juillet 1986, M. Y... avait un autre statut que celui d'associé d'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si, l'exercice du droit de préemption devant s'apprécier selon les termes de la notification, celle faite à la SBAFER faisait apparaître la qualité de salarié agricole, aide familial ou associé d'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Textes appliqués
- Décret 62-1235 1962-10-20 art. 8
- Loi 62-917 1962-08-08 art. 7-IV
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1982-12-20 , Bulletin 1982, III, n° 261, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.