CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1992, n° 91-60.290

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Auch, 1991-08-16

En bref

Sommaire

Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience publique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ;

Attendu que le tribunal d'instance qui a statué en matière électorale, en audience non publique, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 433

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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