En bref
- Sommaire
Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience publique.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Procédure
- Jugement
- Audience publique
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le premier moyen du pourvoi principal
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ;
Attendu que le tribunal d'instance qui a statué en matière électorale, en audience non publique, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 433
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.