CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1992, n° 89-19.328

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Melun, 1989-03-02

En bref

Sommaire

L'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Applications diverses
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Adjudicataire
  • Obligations
  • Frais
  • Décision ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente
  • Pourvoi de l'adjudicataire
  • Intérêt à agir
  • Cahier des charges

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que l'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ; que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, qui sont les privilèges et les hypothèques ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Melun, 2 mars 1989), statuant en dernier ressort, que la caisse régionale bourbonnaise de crédit agricole mutuel ayant procédé à la saisie immobilière de deux lots dépendant d'un immeuble en copropriété et appartenant aux époux X..., le syndicat des copropriétaires a demandé la validation d'un dire comportant une clause aux termes de laquelle l'adjudicataire sera tenu, en sus du prix, de lui payer une somme représentative de charges impayées de copropriété ;

Attendu que, pour annexer ce dire au cahier des charges, le jugement retient qu'il n'est pas illicite et qu'il n'est ni préjudiciable à l'intérêt de la vente, ni préjudiciable à l'intérêt d'aucune partie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause avantageait spécialement un créancier au détriment des autres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annexé le dire déposé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Patton La Fourche, le jugement rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry.

Textes appliqués

  • Code civil 2093, 2094

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-03-06 , Bulletin 1991, III, n° 76, p. 45 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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