En bref
- Sommaire
Selon l'article du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit.
En conséquence est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical au motif que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur une telle contestation.
- Thèmes
- Compétence
- Décision sur la compétence
- Contredit
- Domaine d'application
- Décision n'ayant statué que sur la compétence
- Élections professionnelles
- Procédure
- Voies de recours
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10e, 17 septembre 1991), a déclaré irrecevable la demande de M. X... en annulation de la désignation d'un délégué syndical d'Etablissement MACIF Ile-de-France, au motif que l'article du Code du travail qui attribue compétence au tribunal d'instance pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne permet pas à cette juridiction de statuer sur une contestation relative à l'annulation d'une désignation de délégué syndical ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 80, 605
Rapprochements
- Chambre sociale, 1991-04-10 , Bulletin 1991, V, n° 171, p. 107 (rejet)
- Chambre sociale, 1991-06-06 , Bulletin 1991, V, n° 291, p. 178 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.