RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 1992, n° 92-81.823

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-04-10

En bref

Sommaire

L'opportunité d'un supplément d'information est appréciée souverainement par les juges du fond.

Ni l'administration fiscale ni le ministère public ne sauraient dès lors se faire un grief de ce qu'une cour d'appel, avant dire droit sur la recevabilité de la plainte déposée par l'Administration sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, contestée par le prévenu, ordonne la production de la lettre signée au nom du ministre et saisissant cette Commission (1).

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Supplément d'information
  • Opportunité
  • Appréciation souveraine
  • Impôts et taxes
  • Impôts directs et taxes assimilées
  • Procédure
  • Action publique
  • Exercice
  • Commission des infractions fiscales
  • Avis favorable
  • Procédure administrative préalable

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 3 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Paris,
  • l'administration des Impôts,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 10 avril 1991 qui, dans la procédure suivie contre Yves X... et Simone Y..., épouse X... du chef de fraude fiscale, a ordonné le versement par l'administration des Impôts de la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales et a renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 5 mai 1992 prescrivant la jonction des pourvois et leur examen immédiat ;

Vu les mémoire produits ;

Sur le premier moyen de cassation présenté par l'administration fiscale et pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, ainsi que des articles du Code général des impôts, et du Livre des procédures fiscales :

" en ce que l'arrêt attaqué a enjoint à l'administration fiscale d'avoir à produire la lettre aux termes de laquelle la Commission des infractions fiscales a été saisie ;

" aux motifs que, en cause d'appel, l'Administration n'établit pas que la Commission des infractions fiscales a été saisie par une autorité ayant compétence pour ce faire ;

" alors que l'irrégularité de la saisine de la Commission des infractions fiscales constitue une exception de nullité qui ne peut être accueillie que si elle a été soulevée in limine litis et avant toute défense au fond ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés " ;

Sur le second moyen de cassation présenté par l'administration fiscale et pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, ainsi que des articles du Code général des impôts, et du Livre des procédures fiscales :

" en ce que l'arrêt attaqué a enjoint à l'administration fiscale d'avoir à produire la lettre aux termes de laquelle la Commission des infractions fiscales a été saisie ;

" aux motifs que, en cause d'appel, l'Administration n'établit pas que la Commission des infractions fiscales a été saisie par une autorité ayant compétence pour ce faire ;

" alors que, premièrement, la procédure est régulière dès lors que l'avis de la Commission des infractions fiscales, ce qui était le cas en l'espèce, permettait au juge de connaître l'autorité qui l'a saisie, la date de cette saisine et l'identité de la personne mise en cause par l'Administration ;

" et alors que, deuxièmement, et en tout cas, l'identité du signataire de la lettre de saisine (M. Z...) n'étant pas contestée, l'Administration ayant produit l'arrêté, du reste publié au Journal officiel, portant délégation au profit du signataire de la saisine, les juges du fond étaient en mesure d'apprécier, le cas échéant, le bien-fondé de l'exception de nullité invoquée par les époux X... " ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles , du Livre des procédures fiscales, violation de la loi, excès de pouvoir :

" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la production par l'administration des Impôts de la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales ;

" aux motifs que l'exception relative à la régularité de la saisine de ladite Commission, soulevée par les prévenus, se rattache à l'exercice de l'action publique ;

" alors qu'il résulte des termes mêmes de l'avis signé par le président de cet organe consultatif, qu'il a été rendu conformément à la proposition du ministre délégué, chargé du Budget ; que dès lors, ledit avis satisfaisant, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner, avant dire droit, la production de pièces complémentaires " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui reviennent à discuter le bien-fondé du supplément d'information ordonné par la cour d'appel, sont inopérants dès lors que, d'une part, les juges apprécient souverainement les mesures d'instruction nécessaires à leur conviction, et que, d'autre part, la décision attaquée n'a pas prononcé sur l'exception soulevée ;

D'où il suit qu'ils ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • CGI R228-1, R228-2 Livre des procédures fiscales

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1960-03-22 , Bulletin criminel 1960, n° 161, p. 340 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1961-02-09 , Bulletin criminel 1961, n° 86, p. 163 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1971-03-02 , Bulletin criminel 1971, n° 71, p. 183 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.