RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 1992, n° 91-84.385

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-05-23

En bref

Sommaire

La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive, qui saisit la juridiction d'une requête en interprétation d'une précédente décision qui a statué exclusivement sur l'action civile, a perdu la qualité de prévenu. Dans un tel cas, les dispositions combinées des articles , dernier alinéa, et du Code de procédure pénale ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les seuls intérêts civils (1).

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Cour d'appel
  • Requête en interprétation d'un arrêt statuant sur les intérêts civils
  • Perte de la qualité de prévenu
  • Effet
  • Ordre d'audition des parties

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, du 23 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, de complicité de faux en écritures de commerce et d'usage de faux, a statué sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt prononçant sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 711 et 591 du Code de procédure pénale

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord la partie requérante, son conseil, puis le conseil de l'intimée et le ministère public ;

" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, sont entendus d'abord le ministère public, puis le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, statuant sur la requête présentée par Robert X... et tendant à l'interprétation d'un arrêt prononçant sur les intérêts civils, que la juridiction du second degré a entendu le président en son rapport, Robert X..., le conseil de celui-ci, le conseil d'une coprévenue, celui de la partie civile et, enfin, l'avocat général ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; qu'en effet, la partie pénalement condamnée par décision définitive ayant perdu la qualité de prévenu, les dispositions combinées des articles , dernier alinéa, et du Code de procédure pénale ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les seuls intérêts civils ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 513, 711

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1983-12-13 , Bulletin criminel 1983, n° 341, p. 882 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 416, p. 1007 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1988-04-19 , Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.