CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 1992, n° 91-86.318

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 1991-10-07

En bref

Sommaire

La solidarité établie par l'article du Code pénal s'applique même au receleur ayant partiellement obtenu des objets volés d'un premier receleur (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y..., Françoise Z..., épouse Y..., Marc A..., Gilles B..., Jean C..., Jean-Jacques D..., notamment du chef de recel aggravé, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code pénal, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que statuant sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 1991) a condamné, sans solidarité, D..., C..., A..., B..., Y..., Z... à payer des dommages-intérêts à Bernard X... ;

" aux motifs qu'il ne saurait y avoir condamnation solidaire contre les prévenus en raison du fait que si la solidarité peut exister entre le voleur et le receleur, elle ne peut exister faute de connexité entre les différents receleurs ;

" alors que la cour d'appel a retenu que D..., coupable de recel, avait remis des produits provenant du vol à Jean C..., également coupable de recel ; qu'il avait de même remis des objets à A..., receleur, qui en avait remis lui-même aux époux Y... ainsi qu'à B... ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il n'existait aucune connexité entre les différents receleurs et dire, par la suite, qu'il n'y avait lieu à condamnations solidaires au profit de X..., victime " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu, d'une part, que la solidarité prévue par l'article du Code pénal s'applique lorsque plusieurs individus sont condamnés pour délits connexes ;

Attendu, d'autre part, que, selon l'article du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque les choses obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été en tout ou en partie recelées ;

Attendu qu'après avoir condamné Jean-Jacques D..., Jean C..., Marc A..., Gilles B..., Guy Y... et Françoise Z..., épouse Y... pour recel d'objets volés par des inconnus au préjudice de Bernard X... et avoir alloué à ce dernier différentes sommes à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, infirmant en cela la décision du tribunal correctionnel, énonce " qu'il ne saurait y avoir condamnation solidaire entre les prévenus en raison du fait que si la solidarité peut exister entre le voleur et le receleur, elle ne peut exister faute de connexité entre les différents receleurs " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le sens et la portée des principes susénoncés ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 7 octobre 1991, en ses seules dispositions ayant refusé de prononcer la solidarité entre les prévenus de recel pour le paiement des dommages-intérêts prononcés au bénéfice de Bernard X..., toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

Et vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

CONDAMNE Guy Y..., Françoise Z..., épouse Y..., Marc A..., Gilles B..., Jean C... et Jean-Jacques D... au paiement solidaire des dommages-intérêts auxquels ils ont été condamnés au bénéfice de Bernard X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 203
  • Code pénal 55

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1984-05-14 , Bulletin criminel 1984, n° 174, p. 454 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.