Solidarite – Domaine d'application : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 18 oct. 2011, n° 11-81.400La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions connexes, notamment lorsque ceux-ci ont commis les unes pour…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-80.417La solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne saurait être étendue aux dommages-intérêts résultant de…
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-80.034Après avoir déclaré un prévenu coupable de coups ou violences volontaires et un autre prévenu coupable de non-assistance à personne en péril envers la même victime, les juges ne peuvent les condamner solidairement à des…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-83.028Il résulte de l'article 543, second alinéa, du Code de procédure pénale que la solidarité édictée par l'article 480-1 du même Code, n'est applicable, en matière de police, qu'aux condamnés pour contravention de la 5e…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.662Doivent répondre solidairement avec l'auteur du crime de coups mortels des réparations civiles allouées aux ayants droit de la victime ceux qui ont sciemment recelé l'auteur principal du crime, et ce, par l'application…
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.318La solidarité établie par l'article 55 du Code pénal s'applique même au receleur ayant partiellement obtenu des objets volés d'un premier receleur (1).
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.210Justifie sa décision sur les intérêts civils, la cour d'appel qui exclut de la solidarité avec d'autres prévenus poursuivis pour infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, un parieur déclaré…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-81.647Les dispositions de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal, selon lesquelles la décision ordonnant que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement, doit être spéciale et…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 18 oct. 2011, n° 11-81.400La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions connexes, notamment lorsque ceux-ci ont commis les unes pour…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-80.417La solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne saurait être étendue aux dommages-intérêts résultant de…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-88.037
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-81.491
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.897null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-80.317null
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-86.020
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.824
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-80.034Après avoir déclaré un prévenu coupable de coups ou violences volontaires et un autre prévenu coupable de non-assistance à personne en péril envers la même victime, les juges ne peuvent les condamner solidairement à des…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-83.028Il résulte de l'article 543, second alinéa, du Code de procédure pénale que la solidarité édictée par l'article 480-1 du même Code, n'est applicable, en matière de police, qu'aux condamnés pour contravention de la 5e…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.662Doivent répondre solidairement avec l'auteur du crime de coups mortels des réparations civiles allouées aux ayants droit de la victime ceux qui ont sciemment recelé l'auteur principal du crime, et ce, par l'application…
- RejetCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-82.025
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-83.978
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-83.504
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.318La solidarité établie par l'article 55 du Code pénal s'applique même au receleur ayant partiellement obtenu des objets volés d'un premier receleur (1).
- RejetCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-83.912
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.210Justifie sa décision sur les intérêts civils, la cour d'appel qui exclut de la solidarité avec d'autres prévenus poursuivis pour infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, un parieur déclaré…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-81.197
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-86.839null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-81.647Les dispositions de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal, selon lesquelles la décision ordonnant que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement, doit être spéciale et…
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.142Il résulte de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal que ce n'est que par une décision spéciale et motivée que les juges peuvent ordonner que le prévenu, qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables, sera…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-80.404null
- CassationCass. crim., 16 mai 1988, n° 86-92.354Une déclaration de responsabilité solidaire, notamment pour le paiement de pénalités douanières, implique nécessairement qu'une autre personne, au moins, soit reconnue coupable du fait poursuivi
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 86-92.545Si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un délit est solidairement responsable avec l'auteur principal dudit délit de la totalité des dommages-intérêts, c'est à la condition que la réparation…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.251null