RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 1992, n° 91-87.044

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle), 1991-11-28

En bref

Sommaire

Il incombe au prévenu d'avertir le Parquet de tout changement de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition, serait-ce à la suite d'une incarcération pour autre cause.

Il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que le délai pour faire appel d'un jugement d'itératif défaut court à compter de la signification qui en est faite, quel qu'en soit le mode (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Abdelah,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel d'Angers du 30 novembre 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement du tribunal correctionnel du 30 novembre 1990 a déclaré non avenue l'opposition formée par Abdelah X... au jugement de défaut du 6 avril 1990 le condamnant à 3 mois d'emprisonnement pour le délit de coups ou violences volontaires ; que la signification de ce jugement d'itératif défaut a été faite au Parquet le 15 mai 1991 après une tentative infructueuse de signification au domicile indiqué par le prévenu dans sa déclaration d'opposition ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement d'itératif défaut du 30 novembre 1990, interjeté par X... le 30 septembre 1991 ;

Attendu, en effet, que, d'une part, il appartient à l'opposant d'aviser le Parquet de toute modification de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition, serait-ce à la suite d'une incarcération pour autre cause ; que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que le délai pour faire appel d'un jugement d'itératif défaut court à compter de la signification qui en est faite, quel qu'en soit le mode ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 499

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1970-05-06 , Bulletin criminel 1970, n° 156, p. 357 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.