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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1992, n° 91-10.612

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1990-11-20

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi n° Q 91-10.612 ;

Rejette le pourvoi n° Z 91-12.047 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s Q 91-10.612 et Z 91-12.047 formés par M. Pierre Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit Mme Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° Z 91-12.047, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller raporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de M. Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il échet d'ordonner la jonction des pourvois n° Q 91-10.612 et n° Z 91-12.047 qui sont connexes ;

Sur le pourvoi n° Q 91-10.612

Vu les articles , 1er alinéa, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

Sur le pourvoi n° Z 91-12.047

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 novembre 1990), que M. Z... a assigné Mme Y... à l'effet d'obtenir l'annulation de la vente d'un immeuble qu'il lui a consentie, en soutenant que celle-ci n'avait pas réellement payé le prix convenu, et que cette acquisition avait été financée à l'aide de ses propres deniers ; que M. Z... a été débouté de sa demande par un jugement dont il a relevé appel ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit aux conclusions de M. Z... par lesquelles il sollicitait la comparution personnelle des parties et l'organisation d'une enquête pour entendre un notaire qui serait intervenu pour tenter de trouver une solution transactionnelle et aurait établi un projet de protocole d'accord, alors qu'en écartant la demande de comparution personnelle des parties et d'enquête, sans répondre aux conclusions qui réclamaient ces mesures autrement que par seule référence à l'apportunité d'une mesure d'expertise sur les mouvements de fond réalisés sur les comptes bancaires de M. Z... et de Mme Y..., la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en déboutant M. Z... de son action, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, n'a fait qu'exercer son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient

soumis ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi n° Q 91-10.612 ;

REJETTE le pourvoi n° Z 91-12.047 ;

! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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