RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1992, n° 91-11.121

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1990-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant à Tauriac (Gironde), La Lastre,

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Alain X..., demeurant à Saint-Romain La Virvée (Gironde), lieudit Meillac,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1989, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 15 février 1990) rendu en dernier ressort, qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X..., circulant en sens inverse ; que M. X... a demandé réparation à M. Y... de son dommage matériel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande et déclaré M. Y... responsable de l'accident, alors qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure le fait pour M. Y... d'avoir été aveuglé par les phares d'un véhicule arrivé en face avait contribué à l'accident et si ces phares étaient ou non ceux du véhicule de M. X..., le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé les articles et du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. Y... ait allégué que les phares du véhicule de M. X... aient été à l'origine de l'accident et qu'il résulte du jugement que M. Y... a seulement allégué que le véhicule de M. X... survenait sur sa gauche et avait violé la priorité dont lui-même bénéficiait ;

D'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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