RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1992, n° 90-22.120

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-10-17

En bref

Sommaire

Un Tribunal ayant déclaré fondée l'opposition d'un débiteur à un état exécutoire notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour le recouvrement d'une somme, une cour d'appel énonce à bon droit que l'objet du litige était initialement constitué par le montant de la dette figurant sur l'état exécutoire, le débiteur, en concluant à la déchéance de l'Etat, n'ayant fait que se défendre au fond, et en déduit justement que le jugement a été rendu en dernier ressort et que l'appel de l'agent judiciaire du Trésor était donc irrecevable.

Thèmes
  • Appel civil
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Opposition à un état exécutoire
  • Débiteur concluant à la déchéance de l'etat
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990), que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et M. X... ont fait opposition à un état exécutoire à eux notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour recouvrement d'une somme de 2 328 francs ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance ayant déclaré fondée leur opposition, l'agent judiciaire du Trésor a relevé appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable au motif que le premier juge avait qualifié à tort sa décision " rendue en premier ressort ", bien qu'elle fût en réalité en dernier ressort, alors qu'en l'état de l'opposition formée par la MACIF et M. X..., demandeurs à l'action, qui tendait à voir juger que l'Etat était déchu de ses droits, en application de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, pour n'avoir pas produit sa créance dans le délai prévu par ce texte, prétention admise par le Tribunal, la cour d'appel n'aurait pu, se référant exclusivement au montant de l'état exécutoire, décider que l'objet du litige n'était pas indéterminé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, concluant à la déchéance de l'Etat, la MACIF et M. X... n'ont fait que se défendre au fond ; que, dès lors, l'article visé au moyen n'étant pas applicable en la cause, la cour d'appel, ayant à bon droit énoncé qu'initialement l'objet du litige était constitué par le montant de la dette figurant sur l'état exécutoire, en a justement déduit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et qu'il n'était pas susceptible d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.