CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992, n° 88-44.911

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nice, 1988-09-08

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que le salaire minimum forfaitaire auquel a droit le voyageur-représentant-placier pour chaque trimestre d'emploi à plein temps doit être comparé aux sommes effectivement perçues par lui, déduction faite des frais professionnels.

Thèmes
  • Voyageur representant placier
  • Convention collective
  • Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975
  • Rémunération
  • Rémunération minimale forfaitaire
  • Calcul
  • Base de calcul
  • Sommes effectivement perçues
  • Déduction des frais professionnels
  • Conventions collectives
  • Salaire

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société Capsem en qualité de VRP exclusif, licencié le 14 mai 1987 avec préavis, a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'un rappel de salaire minimum et d'une indemnité spéciale de rupture ;

Sur le second moyen

Vu les articles de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'accord susvisé, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ;

Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus ;

Attendu que le jugement attaqué, qui s'est borné, sans préciser le fondement de ses calculs, à affirmer que le salarié pouvait prétendre à une certaine somme à titre de rappel de salaire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Sur le troisième moyen

Vu les articles de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le représentant bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit ;

Attendu qu'en allouant au salarié cette indemnité spéciale, sans constater la renonciation de l'intéressé à l'indemnité de clientèle, et sans répondre aux conclusions de la société qui soulevait expressément ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton

Textes appliqués

  • Accord national interprofessionnel des VRP 1975-10-03 art. 14
  • Accord national interprofessionnel des VRP 1975-10-03 art. 5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-03-18 , Bulletin 1992, V, n° 191 (3), p. 118 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.