IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1992, n° 91-60.334

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marennes, 1991-10-24

En bref

Sommaire

La chambre de commerce et le président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de la chambre de commerce n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi en cassation contre le jugement d'un tribunal d'instance qui a statué sur un recours contre une décision de cette commission n'est pas recevable.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Chambre de commerce
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Réclamation
  • Qualité
  • Cassation
  • Parties
  • Demandeur
  • Demandeur sans qualité pour agir au fond
  • Désignation des membres
  • Contestation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M. Alain Giraud, président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce, contre le jugement rendu le 24 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Marennes sur le recours de M. Jean-Jacques X... ;

Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article du Code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 réglementant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, que seuls les électeurs intéressés peuvent former un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes ;

Attendu que la chambre de commerce et d'industrie et M. Giraud n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 609

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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