RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1992, n° 92-60.280

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, 1992-03-16

En bref

Sommaire

Les liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel au sens de l'article du Code électoral.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

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Attendu que Mme Marie-Olivia X... fait grief au jugement attaqué (Corte, 16 mars 1992) de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux, constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ;

Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article du Code électoral ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-06-20 , Bulletin 1990, II, n° 136, p. 70 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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