RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1992, n° 92-60.283

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1992-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Nordine, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Attendu que M. X... Nordine fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par application de l'article du Code électoral alors qu'il ne serait pas titulaire des condamnations portées à son casier judiciaire par suite d'une usurpation d'identité par son frère Yahya ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... ait invoqué ce moyen devant le tribunal ;

Que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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