RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1992, n° 92-60.243

Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 1992-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Montgeron (Essonne), ... du Château,

en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1992 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 22 mars 1992) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Montgeron en dehors des périodes légales de révision des listes, alors que, d'une part, M. X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office, alors que, d'autre part, le tribunal se serait déterminé par une formule stéréotypée ne satifaisant pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, il aurait omis de répondre à deux moyens péremptoires tirés de l'inapplicabilité en la cause des articles et du Code électoral, s'appuyant sur des décisions de justice versées aux débats ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des productions du demandeur au pourvoi que celui-ci a été condamné par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris en date du 18 juin 1991, à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pour banqueroute ; que cette peine entraîne la radiation des listes électorales par application de l'article , 3°, du Code électoral ; que, dès lors, abstraction faite des motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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