IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1992, n° 92-60.258

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1992-02-06

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme A... ;

Le REJETTE en ce qui concerne MM. Z... et Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, domicilié à la préfecture d'Ajaccio, Direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des Elections, section élections politiques,

en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :

1°) Mme Antoinette X... épouse A..., demeurant à Serra di Ferro, (Corse du Sud), Petreto Bicchis,

2°) M. Jean-Michel François Z..., demeurant à Porto Pollo (Corse-du-Sud), Serra di Ferro,

3°) M. Jean-Luc Y..., demeurant à Serra di Ferro (Corse du Sud),

4°) M. Dominique A..., demeurant à Serra di Ferro (Corse du Sud), Petreto Bicchis,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. Z... et trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, sans discuter le motif par lequel le demandeur entendait faire échec à la notion de domicile d'origine et en inversant la charge de la preuve ;

1°) En ce qui concerne M. et Mme A... :

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement que le préfet s'est désisté de son recours contre ces électeurs ;

Que son pourvoi, en ce qu'il concerne M. et Mme A..., n'est donc pas recevable ;

2°) En ce qui concerne M. Z... et M. Y... :

Attendu qu'il appartient à toute personne qui conteste l'inscription ou la radiation d'un électeur sur une liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu que le tribunal, motivant sa décision et la justifiant légalement, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la seule affirmation du préfet selon laquelle les adresses de MM. Z... et Y..., telles qu'elles sont mentionnées sur la liste électorale, sont situées hors de Serra di Ferro, est insuffisante pour établir que

ces électeurs ne remplissent pas l'une des conditions prévues par l'article du Code électoral ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme A... ;

Le REJETTE en ce qui concerne MM. Z... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.