RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juillet 1992, n° 90-16.288

Décision attaquée : tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris 1990-01-11

En bref

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande incidente
  • Créance d'une société civile contre un de ses membres
  • Action devant le tribunal d'instance
  • Moyen de défense
  • Demande en annulation de la décision de l'assemblée générale approuvant les comptes de la SCI (non)
  • Compétence

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Cécile D..., épouse Z..., demeurant ... (15e),

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de la Société civile immobilière de la grotte, dont le siège social est situé ... (15e), représentée par son conseil de gérance en la personne de son président, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., Y..., B..., F..., A..., E...

C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de la Société civile immobilière de la grotte, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la demande en annulation d'une décision prise par l'assemblée générale d'une société civile ne constituant pas un moyen de défense, mais une demande incidente, qui n'entre pas dans la compétence d'attribution du tribunal d'instance, cette juridiction a légalement justifié sa décision en relevant que Mme Z... se bornait à solliciter une expertise et en retenant que les comptes, approuvés par l'assemblée générale du 1er mars 1989, ne pouvaient être contestés tant que cette décision collective ne serait pas annulée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 49 et 51

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.