RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 août 1992, n° 92-82.717

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre d'accusation), 1992-04-01

En bref

Sommaire

Le port d'une arme factice peut être considéré comme constitutif de la circonstance aggravante de l'article , alinéa 2, du Code pénal (1).

Thèmes
  • Vol
  • Circonstances aggravantes
  • Port d'une arme apparente ou cachée
  • Arme
  • Définition
  • Arme factice
  • Armes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Didier,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 1er avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de vol qualifié et délit connexe.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 384, alinéa 2, du Code pénal

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Didier X... se serait fait remettre par l'employé d'une agence bancaire une somme d'argent en menaçant le personnel d'un pistolet factice ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a légalement justifié le renvoi de l'inculpé devant la juridiction criminelle, pour vol qualifié, en appréciant souverainement qu'il y avait charges suffisantes contre lui d'avoir frauduleusement soustrait une somme d'argent avec la circonstance qu'il était porteur d'une arme apparente ou cachée, une arme factice pouvant être considérée comme telle ;

Attendu que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification que les chambres d'accusation ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ;

Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 384 al. 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1978-06-20 , Bulletin criminel 1978, n° 203, p. 529 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1982-02-23 , Bulletin criminel 1982, n° 60, p. 157 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.