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Faux gendarmes sur les routes d’Indre-et-Loire : quelle peine pour se faire passer pour un gendarme, et que faire face à un contrôle douteux ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faux gendarmes sur les routes d’Indre-et-Loire : quelle peine pour se faire passer pour un gendarme, et que faire face à un contrôle douteux ?

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Dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre 2026, sur une petite route du nord-ouest de Tours, entre Neuillé-Pont-Pierre et Château-la-Vallière, des automobilistes ont été arrêtés par des individus en treillis, porteurs d’armes longues qui se sont révélées factices. Selon franceinfo, qui s’appuie sur ICI Touraine et sur la gendarmerie, une quinzaine de voitures ont été contrôlées au cours de cette nuit. Une automobiliste a donné l’alerte vers 2 heures du matin en expliquant avoir été contrôlée par de « faux gendarmes », sans brassard et sans voiture homologuée ; un second appel a permis aux gendarmes d’interpeller deux hommes de 21 et 22 ans et une femme de 28 ans, placés en garde à vue puis déférés le lundi 16 novembre au tribunal judiciaire de Tours.

À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’un jugement : les trois personnes sont présumées innocentes, et les qualifications finalement retenues par le parquet ne figurent pas dans ces sources. Leur mobile n’y est pas non plus indiqué. L’affaire soulève pourtant deux questions très concrètes. Que risque, en droit français, celui qui se fait passer pour un gendarme et arrête des voitures, a fortiori avec une tenue d’allure militaire et des répliques d’armes ? Et que doit faire le conducteur qui, la nuit, se trouve face à un contrôle dont il doute : s’arrêter, repartir, appeler le 17 ? Les développements qui suivent répondent à ces questions de manière générale, à partir des textes en vigueur au 17 novembre 2026 et de décisions de la Cour de cassation, sans préjuger de ce que décidera la juridiction saisie.

I. Se faire passer pour un gendarme lors d’un contrôle routier : quelles infractions et quelle peine ?

A. Usurpation de fonction : pourquoi un faux contrôle routier peut coûter trois ans de prison

L’infraction centrale porte un nom technique : l’immixtion dans une fonction publique, couramment appelée usurpation de fonction. L’article 433-12 du code pénal dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction. » Deux conditions ressortent de ce texte. L’auteur agit sans titre, c’est-à-dire sans être lui-même investi de la fonction. Et il accomplit un acte que seul le titulaire de cette fonction peut accomplir. C’est ce texte qui explique la peine de trois ans et de 45 000 euros rappelée par la presse au lendemain des interpellations.

Arrêter une voiture et réclamer des papiers relève-t-il de ces actes ? Le code de la route organise la présentation des documents de bord. Selon l’article R233-1 du code de la route, tout conducteur « est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente » le titre justifiant de son autorisation de conduire et le certificat d’immatriculation du véhicule. Le texte vise donc les réquisitions d’agents déterminés, et non celles de n’importe quel particulier. Il appartiendra au tribunal de dire si le fait d’exiger ces documents d’automobilistes, en se présentant comme gendarmes, caractérise l’accomplissement d’un acte réservé au sens de l’article 433-12 ; aucune décision lue pour cet article ne porte sur un faux contrôle routier.

La Cour de cassation précise depuis longtemps ce que les juges doivent constater. Dans un arrêt du 2 février 1994 (n° 92-85.980), rendu sous l’empire de l’ancien article 258 du code pénal qui réprimait déjà l’immixtion, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire s’était présenté en uniforme à un bal de fête foraine ; pris pour un gendarme par le maire, il avait confirmé être le nouveau chef de la brigade locale et avait ajouté qu’il surveillait une bagarre imminente. La cour d’appel l’avait condamné en jugeant que le seul fait de se faire passer pour un fonctionnaire de police pratiquant des surveillances suffisait. La Cour de cassation a censuré cette motivation, faute pour les juges d’avoir relevé des faits qui, « sans être des actes déterminés et caractéristiques de la fonction usurpée, constituent, au-delà du simple mensonge, des manoeuvres ou une mise en scène de nature à faire croire au pouvoir du fonctionnaire prétendu ». Le mensonge seul ne suffit pas ; ce qui compte, c’est la mise en scène qui donne au mensonge l’apparence de l’autorité.

Une décision plus récente montre comment les juges caractérisent les actes réservés aux forces de l’ordre. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825), publié au Bulletin, deux hommes autorisés à suivre des opérations de maintien de l’ordre en simples observateurs avaient participé, sans nécessité et sans y avoir été invités, à des interpellations de manifestants, avec des gestes de contrainte. La Cour de cassation a approuvé leur condamnation pour immixtion dans une fonction publique, la cour d’appel ayant constaté « l’accomplissement abusif, par les prévenus, d’actes relevant des attributions réservées aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale ». Cette affaire ne concernait pas un contrôle routier. Elle illustre toutefois la méthode : les juges recherchent des actes précis, relevant des attributions des forces de l’ordre, accomplis par une personne qui n’en a pas la qualité.

Lorsque l’accomplissement d’un acte réservé n’est pas établi, le code pénal prévoit une incrimination voisine, moins sévèrement punie. L’article 433-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ». Dans un arrêt du 9 avril 2002 (n° 01-85.076), un agent privé de recherches s’était introduit dans une entreprise à la suite d’un huissier et s’était laissé prendre pour un commissaire de police. La cour d’appel avait énoncé que ce délit « est caractérisé par des manoeuvres ou une mise en scène de nature à créer, dans l’esprit des personnes avec lesquelles le prévenu est en contact, la confusion avec l’exercice des fonctions et professions visées par ce texte », et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi justifié sa décision.

Reste la question du mobile. Les sources consultées n’indiquent pas pourquoi les trois personnes se trouvaient sur cette route, et certains médias se sont demandé s’il s’agissait d’une mauvaise plaisanterie. Le droit pénal pose une règle générale : selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » C’est donc au tribunal d’apprécier, au vu des déclarations, de la durée des faits, du nombre de véhicules arrêtés et de la mise en scène, si l’intention requise est caractérisée. Aucune décision lue ne permet d’affirmer qu’un mobile présenté comme ludique suffirait, à lui seul, à écarter le délit, ni l’inverse.

B. Treillis, véhicule, répliques d’armes : ce qui peut alourdir la peine

La tenue et le véhicule font l’objet d’incriminations propres. L’article 433-14 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, publiquement et sans droit, « De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique », d’user d’un insigne réglementé ou « D’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ». Lorsque la tenue n’est pas l’uniforme réglementaire mais lui ressemble, l’article 433-15 du code pénal prévoit six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour le port public d’un costume ou d’un uniforme présentant avec ceux réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». Les gendarmes étant des militaires, un treillis d’allure militaire peut entrer dans le champ de ce texte ; savoir si la ressemblance était suffisante pour tromper les conducteurs est une question de fait, que le tribunal tranchera au vu des tenues saisies et des témoignages.

Ces deux délits changent de dimension lorsqu’ils servent un autre projet. L’article 433-16 du code pénal porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le port de l’uniforme ou de la tenue ressemblante a « pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit ». Ce serait par exemple le cas d’un faux uniforme utilisé pour obtenir d’un conducteur qu’il ouvre sa portière ou remette son portefeuille. Les sources consultées ne font état d’aucun vol ni d’aucune remise d’argent lors des contrôles d’Indre-et-Loire.

Les répliques d’armes posent une autre question. L’article 132-75 du code pénal, qui définit l’arme pour l’ensemble du code, prévoit : « Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. » Une réplique n’est donc pas, par elle-même, une arme au sens pénal : elle le devient lorsqu’elle est utilisée pour menacer, ou destinée à cet usage par celui qui la porte. La solution n’est pas nouvelle. Dans un arrêt du 5 août 1992 (n° 92-82.717), sous l’empire de l’ancien code, la Cour de cassation avait admis le renvoi devant la cour d’assises, pour vol qualifié, d’un homme qui avait menacé le personnel d’une agence bancaire avec un pistolet factice, en relevant que l’arme apparente pouvait être retenue, « une arme factice pouvant être considérée comme telle ».

Cette assimilation compte, parce que de nombreuses infractions sont aggravées lorsqu’elles sont commises avec une arme. Les violences en sont l’exemple le plus courant : l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises avec usage ou menace d’une arme (10°). Or la violence, en droit pénal, n’exige pas toujours un contact physique. Dans un arrêt du 30 avril 1996 (n° 95-84.271), la Cour de cassation a approuvé la condamnation pour violences avec arme d’un commerçant qui avait tiré vers le sol, en direction de jeunes gens, un coup de fusil chargé de munitions en caoutchouc, les constatations des juges établissant que « le coup de feu a été tiré pour causer un choc émotif ». Il ne s’agit ici que d’une grille de lecture : les sources consultées ne disent pas que des répliques auraient été braquées sur les conducteurs contrôlés.

D’autres qualifications ne seraient envisageables que si l’enquête révélait des faits que la presse ne mentionne pas. Si un faux contrôle sert à voler, l’article 311-4 du code pénal aggrave le vol, puni alors de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, « Lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », et la peine augmente encore lorsque plusieurs circonstances aggravantes se cumulent, par exemple la commission à plusieurs. Si l’uniforme sert à obtenir une remise d’argent par la tromperie, par exemple le paiement d’une prétendue amende, l’article 313-2 du code pénal porte l’escroquerie à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsqu’elle est réalisée par une personne qui prend indûment la même qualité. Les personnes qui ont remis de l’argent à de faux agents trouveront des repères sur la défense des victimes dans notre page consacrée à l’escroquerie et à la plainte de la victime.

La qualification la plus lourde, celle d’arrestation arbitraire, appelle la plus grande prudence. L’article 224-1 du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne », la peine étant ramenée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la personne est libérée volontairement avant le septième jour. Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24-84.690), publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé : « L’infraction d’arrestation illégale consiste à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement. » Les décisions consultées ne disent pas si l’arrêt d’une voiture pendant quelques minutes, sous la menace d’armes réelles ou factices, répond à cette définition : c’est au juge d’en décider au vu des circonstances précises de chaque contrôle. À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires propres aux atteintes à l’administration publique : l’article 433-22 du code pénal permet notamment au tribunal de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision.

Sur la procédure, le déferrement décrit par la presse correspond à une étape précise. Selon l’article 393 du code de procédure pénale, le procureur de la République qui envisage certaines poursuites rapides ordonne que la personne soit déférée devant lui, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique et l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat ; il peut ensuite engager des poursuites, ouvrir une information ou prendre toute autre décision prévue par l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui comprend les alternatives aux poursuites et le classement sans suite. La comparution immédiate n’est possible, aux termes de l’article 395 du code de procédure pénale, que « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans », seuil atteint par le délit de l’article 433-12, ou, en cas de délit flagrant, si ce maximum est au moins égal à six mois. Le prévenu peut refuser d’être jugé le jour même : l’article 397-1 du code de procédure pénale prévoit alors un renvoi à une audience qui doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. Dans l’intervalle, le tribunal peut, selon l’article 397-3 du code de procédure pénale, placer le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, par décision spécialement motivée, en détention provisoire ; dans ce dernier cas, le jugement au fond doit intervenir dans les trois mois de la première comparution, selon ce même article. Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, l’article 396 du code de procédure pénale permet au procureur de saisir le juge des libertés et de la détention, le prévenu devant alors comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, comme le prévoit ce texte. Les sources consultées ne précisent pas la voie choisie par le parquet de Tours. Les spécificités de cette audience, très rapide, sont détaillées dans notre page sur la défense en comparution immédiate.

II. Contrôlé par de faux gendarmes, ou par de vrais : que faire, et peut-on refuser de s’arrêter ?

A. Vrai ou faux gendarme : ce que la loi exige et la limite du refus d’obtempérer

La règle de principe figure dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie. Selon l’article R434-15 du code de la sécurité intérieure, « Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. » Le même texte réserve des dérogations « selon les règles propres à chaque force » et ajoute que, sauf exception justifiée par le service ou la nature des missions, l’agent « se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle ». Ce numéro d’identification, porté sur la tenue, est organisé par un arrêté du 24 décembre 2013. L’absence d’uniforme n’est donc pas, à elle seule, la preuve d’un faux contrôle, puisque des enquêteurs peuvent légalement intervenir en civil ; mais l’absence de tout signe d’identification doit faire naître une vigilance particulière.

Les gendarmes eux-mêmes diffusent des conseils simples. Une fiche de prévention du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres rappelle qu’un gendarme en tenue civile est toujours porteur de sa carte professionnelle, avec sa photo et son nom, et que l’on est en droit de lui demander de la présenter ; elle recommande, en cas de doute, de composer immédiatement le 17 et de ne jamais appeler un numéro communiqué par l’interlocuteur, un complice pouvant répondre. Dans l’affaire d’Indre-et-Loire, ce sont précisément les appels des automobilistes, dont l’une avait remarqué l’absence de brassard et de véhicule homologué, qui ont permis l’intervention de vrais gendarmes, selon le récit de franceinfo.

Peut-on, pour autant, refuser de s’arrêter ? Le délit de refus d’obtempérer est défini par l’article L233-1 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La condition d’insignes apparents fait partie de la définition même du délit. La Cour de cassation l’a appliquée dans un arrêt du 21 juillet 1998 (n° 97-86.167), sous l’empire de l’ancien article L. 4 du code de la route : elle a jugé que les agents assermentés de l’Office national des forêts, lorsqu’ils sont « munis des insignes distinctifs et apparents de leur qualité », sont habilités à délivrer une sommation de s’arrêter au conducteur qui circule sur une route forestière interdite, et elle a confirmé la condamnation du conducteur qui était reparti malgré l’ordre reçu.

Les conséquences d’un refus d’obtempérer face à de vrais agents sont lourdes. Outre l’emprisonnement et l’amende, le même article L233-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit notamment la suspension du permis pour trois ans au plus, la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné est propriétaire, sauf décision spécialement motivée, et la perte de plein droit de la moitié du nombre maximal de points. Lorsque le refus expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves, l’article L233-1-1 du code de la route porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et à sept ans et 100 000 euros lorsque ce risque vise les agents eux-mêmes, avec annulation de plein droit du permis. Un doute, même sérieux, ne doit donc jamais conduire à une fuite dangereuse.

Entre ces deux extrêmes se trouve la situation la plus délicate : celle du conducteur qui, la nuit, sur une route isolée, aperçoit des personnes armées mais sans insignes visibles, et qui préfère ralentir, allumer ses feux de détresse et appeler le 17 avant de s’arrêter dans un lieu éclairé, comme le recommandent aux États-Unis plusieurs services de police à propos des faux policiers. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un tel comportement peut être reproché comme un refus d’obtempérer lorsque les agents se révèlent authentiques. La prudence commande donc de s’arrêter lorsque des insignes réglementaires sont visibles, et, en cas de doute réel, d’appeler aussitôt le 17 en décrivant la situation et le lieu, de garder les portières verrouillées et de parler vitre entrouverte, afin que l’opérateur confirme ou non la présence d’une patrouille. Les situations où un conducteur est poursuivi alors qu’il soutient avoir douté de la qualité des agents relèvent d’une défense spécifique, présentée dans notre page sur le refus d’obtempérer et la défense du conducteur poursuivi.

Faut-il, à l’inverse, tenter de neutraliser soi-même de faux gendarmes ? La loi reconnaît en principe à chacun un pouvoir d’appréhension : selon l’article 73 du code de procédure pénale, en cas de crime ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Mais ce pouvoir est limité. Dans l’arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825) déjà cité, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de ce texte qu’« un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier ». Face à des individus armés, dont personne ne peut savoir sur le moment si les armes sont factices, alerter les forces de l’ordre reste la seule démarche raisonnable.

B. Après un faux contrôle : témoigner, porter plainte et faire valoir ses droits devant le tribunal

Le conducteur qui a été arrêté par de faux agents a intérêt à se signaler, même s’il n’a rien perdu. La plainte ne peut pas lui être refusée : l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, qui transmet alors la plainte au service compétent. Le même texte prévoit la délivrance immédiate d’un récépissé et, sur demande, la remise immédiate d’une copie du procès-verbal. Dans une affaire comme celle d’Indre-et-Loire, où une quinzaine de véhicules auraient été contrôlés selon la gendarmerie citée par franceinfo, chaque témoignage aide à reconstituer la chronologie, le nombre de contrôles et le comportement des auteurs.

Les éléments les plus utiles sont souvent les plus simples : l’heure et le lieu exacts, le sens de circulation, le nombre de personnes, leur tenue, les inscriptions éventuellement visibles, le type de véhicule et son immatriculation, les phrases prononcées, les documents demandés ou remis, et le geste fait avec les armes. Ces détails doivent être notés le plus tôt possible, avant que la mémoire ne les déforme. Si des papiers d’identité, une carte bancaire ou de l’argent ont été remis, il faut le préciser dans la plainte, car c’est ce qui peut faire basculer les faits vers le vol ou l’escroquerie aggravés décrits plus haut.

Au-delà du témoignage, la victime peut demander réparation devant le tribunal correctionnel. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 3 du code de procédure pénale précise qu’elle est recevable pour tous chefs de dommages, « aussi bien matériels que corporels ou moraux », qui découlent des faits poursuivis. La peur ressentie face à des personnes armées, la nuit, sur une route isolée, constitue un préjudice moral dont la réparation peut être demandée. La recevabilité, qui suppose selon l’article 2 du code de procédure pénale un dommage personnel et direct, dépendra toutefois des infractions effectivement poursuivies : les décisions consultées pour cet article ne disent pas si un automobiliste contrôlé peut se constituer partie civile au seul titre de l’usurpation de fonction, alors que le lien entre l’infraction et son dommage est plus direct lorsque des violences ou des menaces commises contre lui sont retenues.

Encore faut-il être informé de l’audience. Le tribunal compétent est en principe, selon l’article 382 du code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier ». En cas de poursuites rapides, l’article 393-1 du code de procédure pénale impose que « la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l’audience ». Il est donc utile de laisser, lors de la plainte ou de l’audition, des coordonnées fiables, et de signaler tout changement. Si l’affaire est renvoyée, la nouvelle audience se tiendra dans le délai de quatre à dix semaines prévu par l’article 397-1 du code de procédure pénale, sauf renonciation expresse du prévenu au délai minimal. La victime qui ne l’a pas fait auparavant peut, selon l’article 418 du code de procédure pénale, « se constituer partie civile à l’audience même », sans que le ministère d’un avocat soit obligatoire, et demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Elle doit toutefois respecter le moment fixé par l’article 421 du code de procédure pénale : à l’audience, sa déclaration doit, à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond. Il est donc prudent d’arriver à l’heure, avec les justificatifs de son préjudice.

Ces démarches valent pour tout faux contrôle, quel que soit son mobile : arnaque à la fausse amende, vol, intimidation ou mise en scène. Le point commun est la confiance que l’uniforme inspire, et c’est précisément cette confiance que les textes protègent, en punissant celui qui se l’approprie et en subordonnant l’obligation de s’arrêter à des insignes visibles.

Conclusion

Se faire passer pour un gendarme lors d’un contrôle routier n’est pas une simple excentricité : selon les faits établis, le tribunal peut retenir l’immixtion dans une fonction publique de l’article 433-12 du code pénal, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou l’activité créant une confusion avec une fonction publique, punie d’un an, ainsi que le port d’un uniforme réglementé ou ressemblant. Les répliques d’armes peuvent être assimilées à de vraies armes lorsqu’elles servent à menacer, ce qui aggrave d’autres infractions. Pour les trois personnes interpellées en Indre-et-Loire, présumées innocentes, tout dépendra des faits retenus par le parquet de Tours et établis à l’audience. Pour les conducteurs, la règle pratique est double : s’arrêter devant des agents porteurs d’insignes apparents, puisque le refus d’obtempérer est lourdement puni, et, en cas de doute sérieux, appeler aussitôt le 17, ne rien remettre, noter chaque détail et déposer plainte pour faire valoir ses droits.

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