En bref
- Sommaire
La mention par le greffier sur l'expédition d'un arrêt que celui-ci a été signé par le président et le greffier fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les signatures ont été portées sur la minute de la décision.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature
- Signatures du président et du greffier
- Preuve
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Mustapha,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 mai 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
" en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation ni par le greffier " ;
Attendu que l'expédition de l'arrêt attaqué, figurant au dossier de la procédure, mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier ; que le greffier a, sur cette copie qu'il a certifiée conforme à l'original, indiqué que suivaient les signatures ;
Que ces mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, établissent que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt a été signé par le président et le greffier ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles et du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 216 al. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.