RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 1992, n° 92-83.896

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre d'accusation), 1992-05-27

En bref

Sommaire

La mention par le greffier sur l'expédition d'un arrêt que celui-ci a été signé par le président et le greffier fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les signatures ont été portées sur la minute de la décision.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Mustapha,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 mai 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation ni par le greffier " ;

Attendu que l'expédition de l'arrêt attaqué, figurant au dossier de la procédure, mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier ; que le greffier a, sur cette copie qu'il a certifiée conforme à l'original, indiqué que suivaient les signatures ;

Que ces mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, établissent que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt a été signé par le président et le greffier ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles et du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 216 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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