Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 septembre 1992, n° 92-14.506

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par une société condamnée in solidum avec d'autres parties à payer diverses sommes à un créancier, dès lors que le règlement de ces sommes a été effectué, peu importe qu'il l'ait été par un débiteur autre que le demandeur au pourvoi.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Rejet
  • Condamnation d'une société à payer diverses sommes
  • Condamnation in solidum avec d'autres parties
  • Demandeur n'ayant pas réglé personnellement les causes de la condamnation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu que, par requête du 10 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mai 1992 par la SNC Lemaire Gillard et compagnie et inscrite sous le n° 92-14.506 ;

Attendu que par arrêt du 24 mars 1992, la SNC Lemaire Gillard et compagnie a été condamnée par la cour d'appel de Grenoble in solidum avec d'autres parties à payer diverses sommes aux époux X... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé personnellement les causes de cette condamnation, la SNC Lemaire Gillard et compagnie entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en effet, il résulte des débats que la SCP Gallut Lembo et Pycke, société titulaire d'un office notarial, a, par l'intermédiaire de son assureur, procédé au règlement des causes de l'arrêt ;

Attendu qu'il importe peu que ce règlement ait été effectué par la SNC Lemaire Gillard et compagnie ou un autre défendeur, la condamnation ayant été prononcée in solidum ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-14.506 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-14.506

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.