RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 1992, n° 90-14.862

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z...

X..., demeurant ..., au Havre (Seine-Maritime),

en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1990 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rouen, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, victime le 5 mai 1983 d'un accident du travail n'ayant entraîné aucune séquelle indemnisable, M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission régionale d'invalidité de Rouen, 15 janvier 1990) d'avoir porté à 5 % seulement, à la date de sa demande de révision pour aggravation, le taux d'incapacité permanente résultant dudit accident, alors, selon le moyen, d'une part, que, n'ayant pas exposé, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le taux de l'incapacité permanente doit être déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; qu'en décidant d'un taux d'incapacité permanente de 5 % par une appréciation vague de l'état présent de M. X..., sans considérer si les répercussions de cette invalidité sur l'activité professionnelle de peintre de l'intéressé, ni son âge, ni encore les troubles spécifiques ORL présentés par lui, et sans enfin expliquer le choix arbitraire de ce taux de 5 %, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé l'objet du litige et déclaré statuer par référence à la législation relative aux accidents du travail, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun des éléments visés à l'article du Code de la sécurité sociale, notamment à

l'âge de l'intéressé et aux répercussions professionnelles des infirmités constatées, la commission régionale d'invalidité a apprécié le taux d'incapacité permanente au vu de l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L434-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.