IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 1992, n° 91-86.141

Décision attaquée : tribunal de police de Bergerac, 1991-09-27

En bref

Sommaire

Si, selon l'article du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire une procuration écrite au greffe du tribunal de police lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin.

Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat postulant qui déclare tenir son mandat de l'avocat du prévenu (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Avocat postulant
  • Mandat
  • Présomption
  • Portée
  • Avocat
  • Pouvoirs

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Antoine,

contre le jugement du tribunal de police de Bergerac, en date du 27 septembre 1991, qui, pour infraction à arrêté municipal aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 250 francs.

LA COUR,

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que si selon l'article du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ;

Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Bergerac " a comparu Me Perret, avocat au barreau de Bergerac loco Me Mimran, avocat à Nîmes, lequel a déclaré se pourvoir en cassation... " ;

Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me Perret n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1989-10-04 , Bulletin criminel 1989, n° 336, p. 816 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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