CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 1992, n° 91-10.066

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1990-11-05

En bref

Sommaire

L'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par convention du 26 juin 1978, M. X... a désigné la société Galtier pour procéder à l'expertise d'un sinistre ; qu'il était prévu que la rémunération de ces services serait exigible dès la clôture des procès-verbaux d'expertise ; que, par acte du 20 septembre 1988, la société Galtier a assigné M. X... en paiement de ses honoraires, lequel a opposé la prescription décennale de son obligation ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Galtier, l'arrêt retient que le délai de prescription n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour de la naissance de l'obligation de M. X... et relève que la date de clôture des procès-verbaux d'expertise n'a pas été précisée par les parties ;

Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à déterminer le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Et sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la société Galtier justifie de l'envoi à M. X..., en octobre 1987 et mars 1988, de deux lettres recommandées avec avis de réception " qui valent mise en demeure et ont interrompu la prescription " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Code civil 2244
  • Code de commerce 189-bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.