RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1992, n° 91-12.695

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1991-01-22

En bref

Sommaire

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la production de justifications des dépenses effectives.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 janvier 1991), que Mlle X... a été blessée par l'automobile de M. Y... dont l'entière responsabilité a été retenue ; qu'elle-même et la caisse primaire d'assurance maladie de Metz l'ont assigné, ainsi que la Garantie mutuelle des fonctionnaires, en réparation du préjudice subi ; que les consorts X... sont intervenus à l'instance ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé, ainsi qu'il l'a fait, le montant de la réparation au titre de l'assistance d'une tierce personne alors que, d'une part, la cour d'appel, qui n'aurait pas tiré les conséquences de sa constatation de ce que Mme X... s'occupait de sa fille " à temps complet ", et qui était tenue de se prononcer en considération de la situation contemporaine de sa décision, n'aurait pu tenir compte, dans son évaluation, de " charges salariales " qui n'étaient pas dues et aurait ainsi violé l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, les motifs critiqués ne permettraient pas au juge de cassation de s'assurer que les sommes allouées n'excèdent pas le préjudice ; alors qu'enfin, en ayant attribué aux premiers juges l'affirmation de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne " ayant une formation particulière " quand, sur ce dernier point, ils avaient émis une appréciation exactement contraire, la cour d'appel aurait dénaturé leur décision et violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ;

D'où il suit qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-10-08 , Bulletin 1986, II, n° 150, p. 102 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1988-12-13 , Bulletin criminel 1988, n° 423 (2), p. 1121 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.