CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 1992, n° 92-82.482

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre correctionnelle), 1992-04-01

En bref

Sommaire

La décision par laquelle une juridiction statue en application de l'article du Code de procédure pénale est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.

Méconnaît ce texte la cour d'appel qui admet l'opposition du condamné à l'encontre d'un précédant arrêt inexactement qualifié " par défaut "

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
  • Conversion (article 747
  • 8 du code de procédure pénale)
  • Cassation
  • Décision susceptible
  • Décisions susceptibles
  • Juridictions de jugement

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,

contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 1er avril 1992, qui, dans la procédure d'application des peines suivie à l'égard de X... et l'opposition de celui-ci, a prononcé le sursis à exécution d'une peine d'emprisonnement et la conversion de celle-ci en une période de travail d'intérêt général.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que la décision par laquelle une juridiction statue dans les conditions posées par ce texte est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif ;

Attendu qu'après avoir, par un arrêt du 1er juillet 1991 inexactement qualifié de rendu " par défaut ", déclaré irrecevable la requête présentée sur le fondement dudit texte et dans l'intérêt de X... par le juge de l'application des peines, la cour d'appel a accueilli par l'arrêt attaqué du 1er avril 1992 l'opposition formée par X... le 7 février 1992 à l'encontre de cette première décision ;

Mais attendu qu'en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte ci-dessus visé ;

Que la cassation est, dès lors, encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er avril 1992, et attendu qu'il ne reste rien à juger, la cour d'appel ayant à tort admis une voie de recours non prévue par la loi,

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 747-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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