RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 1992, n° 90-15.026

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1990-03-16

En bref

Thèmes
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Acte de cautionnement
  • Mention de l'article 1326 du code civil
  • Absence
  • Reconnaissance par la caution de la réalité de son engagement
  • Preuve
  • Commencement de preuve par écrit
  • Appréciation souveraine d'un complément de preuve

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y... Hee, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la Banque française commerciale, dont le siège social est ... (7ème), avec une agence ..., aux droits de laquelle vient la Banque Sarpaolo,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :

M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme X..., M. Grimaldi, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y... Hee, de Me Roger, avocat de la Banque française commerciale aux droits de laquelle vient la Banque Sarpaolo, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 mars 1990), que M. Y... Hee s'est porté caution, auprès de la société Banque française commerciale, depuis lors la Banque Sanpaolo, laquelle a repris l'instance en son nom devant la Cour de Cassation (la banque), de la société à responsabilité limitée les Grands maîtres de chais (la société), dont il était le gérant, pour les sommes dues par cette société ; que la banque a assigné M. Y... Hee, en sa qualité de caution, lui demandant le paiement de ses créances envers la société débitrice ; Attendu que M. Y... Hee reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement envers la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque ne soutenait pas que l'acte irrégulier du 2 septembre 1985 ait pu constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en relevant que "si l'acte en cause n'a pas valeur de titre, il peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'engagement souscrit par la caution", la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans provoquer les explications préalables des parties, a violé, par refus d'application, l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'acte constatant un cautionnement indéterminé doit porter, écrite de la main même de la caution, une

mention exprimant, sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que si l'exigence de cette mention manuscrite qui a pour finalité la protection de la caution, peut être suffisamment satisfaite par référence écrite au corps de l'acte pour déterminer l'étendue de l'engagement expressément souscrit, son absence totale prive définitivement l'acte de toute valeur probante quant à l'existence même de cet engagement ; qu'il découle nécessairement de ce défaut absolu de mention manuscrite expresse, que le cautionnement chiffré ou non, ne se présumant pas, son existence ne peut résulter de simples présomptions, déduites d'indices proposés en complément de preuve de cet acte irrégulier

dont les termes doivent être tenus pour inexistants ; que le cautionnement ne pourrait en conséquence être prouvé que par un écrit extérieur à l'acte qui ne le constate pas expressément, écrit émanant de la prétendue caution et contenant lui-même la mention manuscrite légalement exigée ; que ne répond évidemment pas à ces exigences une simple lettre invoquée en preuve d'un cautionnement indéterminé qui ne contient pas expressément l'engagement illimite écrit de la propre main de son auteur ; qu'il est en l'espèce constant que, pas plus l'acte du 2 septembre 1985 que sa lettre du 14 mars 1986, ne comportent strictement aucune mention manuscrite du cautionnement allégué par la banque ; qu'en en retenant néanmoins l'existence aux motifs que l'acte était revêtu de sa simple signature et qu'il n'aurait par ailleurs pas contesté son obligation dans sa lettre du 14 mars 1986, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles et du Code civil ; et alors, enfin, qu'il a adressé la lettre litigieuse en réponse à la mise en demeure de la banque qui lui affirmait faussement la validité de l'acte de cautionnement ; qu'il a cependant demandé pour vérification copie de l'acte qui lui a été adressée par la banque le 2 avril 1986 ; qu'à supposer que la lettre qu'elle retient ait pu servir à établir le cautionnement allégué malgré l'absence de toute mention manuscrite telle que légalement exigée, la cour d'appel ne pouvait établir la reconnaissance de son engagement sans rechercher si sa demande de vérification de l'acte n'établissait pas qu'il en contestait la validité, contestation évidemment exclusive de la reconnaissance de son engagement ; qu'en statuant néanmoins ainsi, en isolant le document sur lequel elle se fonde de son contexte qui lui donnait une signification différente, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, la banque a soutenu que l'inobservation des formalités de l'article du Code civil était sans influence sur la validité de l'obligation elle-même

et que, par sa réponse à la lettre du 5 mars 1986, M. Y... Lee s'était considéré caution solidaire de la société, ne discutant ni la matérialité de son engagement, ni la somme due, faisant ainsi un aveu implicite de sa réalité ; que, loin de relever un moyen d'office, c'est en répondant à ces conclusions qui lui étaient soumises que la cour d'appel a retenu que, si l'acte litigieux n'avait pas valeur de titre, il constituait un commencement de preuve par écrit ; Attendu, d'autre part, qu'en l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article du Code civil, l'acte litigieux peut valoir commencement de preuve par écrit, et qu'il est susceptible d'être complété par des éléments extérieurs à l'acte lui-même, dont il n'est pas exigé qu'ils soient constatés par un écrit comportant la mention manuscrite de la main de la caution, et dont les juges du fond apprécient souverainement s'ils fournissent ce complément de preuve ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu l'acte et la lettre litigieux comme valant respectivement commencement et complément de preuve ; Attendu, enfin, que l'arrêt constate que M. Y... Hee, après avoir reconnu, par sa lettre du 14 mars 1986, l'existence de l'obligation invoquée dont il ne contestait ni le principe ni le montant, avait ensuite soutenu tant avant l'introduction de l'instance que devant les juges du second degré que l'acte de cautionnement n'était pas valide en raison de l'omission des mentions exigées à l'article du Code civil ; qu'ayant retenu que ces formalités sont des règles de preuve, ce dont il résultait que la demande de vérification faite par M. Y... Hee et visée au pourvoi n'était aucunement exclusive de la reconnaissance de son engagement par la caution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1326, 1347

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.