CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 1992, n° 90-19.632

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1990-06-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bowden France, société anonyme, dont le siège est sis à Cauvigny (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de :

1°) M. Jean-Claude B..., syndic, demeurant ... (Oise), pris en sa qualité de co-syndic de la liquidation des biens de la société TEC Plastiques à Mouy,

2°) la société Elvia asurances, précédemment dénommée Helvétia accidents, dont le siège social est à Zurich (Suisse), avec bureaux ... (8e),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., C...

E..., MM. Y..., Z..., C...

X..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, Mm. Le Dauphin, Rémery, Huglo, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bowden France, de Me Parmentier, avocat de M. B..., ès qualités, et de la société Elvia assurances, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil et l'article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bowden France (société Bowden), qui a prétendu que les marchandises que lui avait vendues la société TEC Plastiques (société TEC), depuis en liquidation des biens, était atteinte d'un défaut, a obtenu en référé, le 12 décembre 1985, une provision et la désignation d'un expert ; que, le 16 mai 1986, la société TEC et son assureur ont assigné la société Bowden devant les juges du fond, en remboursement des sommes versées à titre de provision ; qu'en février 1987, cette dernière société a reconventionnellement demandé la réparation de la totalité de ses préjudices en raison des défauts cachés de la chose vendue ; Attendu que, pour décider que l'action de la société Bowden n'avait pas été exercée à bref délai et la déclarer en conséquence atteinte

par la forclusion, l'arrêt retient que les assignations en référé de cette société, des 17 septembre et 3 octobre 1985, antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, modifiant l'article du Code civil, n'avaient pu interrompre le bref délai dans lequel doit être intentée, par l'acquéreur, l'action résultant des vices rédhibitoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en référé de la société Bowden, fondée sur une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société TEC, était interruptive de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. B..., ès qualités et la société Elvia assurances, envers la société Bowden France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Code civil 2244
  • Loi 85-677 1985-07-05

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.