RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 1992, n° 90-17.026

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-05-16

En bref

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Aggravation
  • Modification administrative applicable au fonds dominant
  • Classement en zone urbaine du fonds dominant
  • Elargissement du passage commandé pour tout projet de construction

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean E...,

2°/ Mme Madeleine D..., épouse E...,

demeurant tous deux ... à Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Guy C..., demeurant ... (Landes),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. H..., X..., A..., G..., F...

B..., M. Boscheron, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux E..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1990) d'autoriser M. C... à porter de 2,80 mètres à 3,50 mètres la largeur d'une servitude de passage grevant leur fonds, alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit de passage sur le fonds d'autrui ne peut bénéficier à celui qui a lui-même créé la situation d'enclave ; qu'en l'espèce, il résultait des données du débat que l'enclave résultait de l'imprévision du demandeur qui, à la suite de divisions successives d'un terrain lui appartenant, avait omis de se ménager un passage suffisant vers la voie publique ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil par fausse application ; que, d'autre part, pour fixer l'assiette du droit de passage et imposer une aggravation de ses conditions d'exercice au propriétaire du fonds servant, le juge ne peut prendre en considération les besoins afférents à une destination simplement éventuelle du fonds dominant ; qu'en l'espèce, il ne résulte nullement des constatations des juges du fond que le propriétaire du fonds dominant ait sollicité un permis de construire pour un projet déterminé, l'arrêt relevant seulement que la possibilité de construire nécessiterait l'élargissement de la

voie d'accès ; d'où il suit qu'en l'état de ces seuls éléments, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une nouvelle réglementation administrative, classant en zone urbaine et donc constructible le terrain de M. C..., avait imposé, en 1983, la condition de l'existence d'un accès de 3,50 mètres de large pour tout projet de construction et retenu, ainsi que l'attestait un certificat du maire de la localité, que M. C... était tenu, en raison du plan d'occupation des sols, de rechercher un accès à la voie publique de cette largeur, et qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas prouver ses projets immobiliers par la production aux débats d'un permis de construire dont l'obtention était soumise au respect de la nouvelle réglementation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 682

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.