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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1992, n° 92-81.871

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1992-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Colette,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 février 1992, qui l'a condamnée à 8 amendes de 220 francs et à 13 amendes de 500 francs pour infractions au Code de la route ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article du Code de la route, permettent d'apporter la preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article -11° du Code pénal ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne saurait être contesté que les appareils horodateurs sont équipés pour recevoir des pièces de monnaie nationales d'un type déterminé selon la valeur pour lesquelles elles ont cours ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article alinéa 2 du Code de la route ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l'implantation du panneau B 6 B 4 dans les zones de stationnement payant est devenue facultative à raison de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière ratifiée par la France le 6 août 1981 et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière publiée au bulletin officiel du ministère des transports n° 50 du 28 décembre 1986 approuvée par arrêté du 1er décembre 1986 publié au Journal Officiel du 10 décembre 1986 ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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