RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1992, n° 92-80.200

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), 1991-10-31

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles et du Code civil, que les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant peuvent, alors même qu'ils n'en ont pas l'exercice, être déchus de l'autorité parentale (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 3 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X... Dominique,
  • Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à leur encontre sur la personne de la mineure Karen X....

LA COUR,

I - Sur le pourvoi de Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

II - Sur le pourvoi de Dominique X... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , alinéa 1.2°, et alinéa 2.2°, du Code pénal, du Code civil et du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique X... étant le père coupable du délit de coups, violences ou voies de fait dont il est résulté une incapacité de plus de 8 jours sur la personne de Karen X..., enfant de moins de 15 ans comme étant née le 28 juillet 1986 ;

" aux motifs que malgré sa prématurité et son petit poids de naissance, l'enfant est né en excellent état général avec des prélèvements bactériologiques tous négatifs et que pas plus que sa mère, le bébé ne présentait aucun signe d'infection locale ou générale à staphylocoques, que les parents ont invoqué deux événements pouvant expliquer certaines fractures, une crise convulsive au cours de laquelle Karen se serait mise en arc de cercle inverse et l'intervention de l'enfant Cynthia, soeur de Karen, qui aurait poussé la jambe de cette dernière, que ces deux seuls éléments, même tenus pour authentiques ne suffiraient pas à justifier la multiplicité des fractures répétées dans le temps et dont la violence dénote l'intervention d'un ou plusieurs adultes ; que la mauvaise foi de X... est confirmée par les examens médico-psychologiques pratiqués par le docteur Z..., chef de service au Centre hospitalier d'A..., qui a décrit le père comme un être habitué par sa profession à se dominer et à se surcontrôler pour inspirer confiance et donner de lui la meilleure image possible en affichant une sécurité et une égalité d'humeur qu'il n'a peut-être pas naturellement, que les dénégations des parents simulateurs et calculateurs doivent être écartées et que contrairement aux premiers juges il convient de retenir que le père malgré les longues journées de travail était présent auprès de l'enfant au moins chaque nuit et pendant les fins de semaine ;

" alors que la cour d'appel qui se borne à constater le self-contrôle du père et sa présence auprès de l'enfant la nuit et pendant les fins de semaine n'établit pas qu'il soit l'auteur des violences constatées sur l'enfant " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de coups ou violences volontaires sur la personne de son enfant naturel mineur Karen X..., dont ils ont déclaré le prévenu coupable ;

Que le moyen qui remet en question l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits et circonstances de la cause, régulièrement soumis au débat contradictoire, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , alinéa 1.2°, et alinéa 2.2°, du Code pénal, et suivants, du Code civil et du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à l'égard du père ;

" alors que les premiers juges ayant constaté que Dominique X... n'était pas investi de l'exercice actuel de l'autorité parentale, la cour d'appel ne pouvait prononcer cette condamnation sans constater que le père naturel qui aux termes de l'article du Code civil n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale en était désormais investi " ;

Attendu qu'après avoir déclaré Dominique X..., coupable des faits qui lui étaient reprochés, les juges l'ont déchu de l'autorité parentale à l'égard de son enfant naturel Karen X... ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles et du Code civil que les père et mère, qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, peuvent être déchus de l'autorité parentale alors même qu'ils n'en ont pas l'exercice ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code civil 374, 378
  • Code pénal 312 al. 1, al. 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1985-01-04 , Bulletin criminel 1985, n° 10, p. 23 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.